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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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ralentisseurs
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Analyse :
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installation. réglementation. voies privées
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise aux normes des ralentisseurs de circulation situés sur les voies privées à usage public desservant les immeubles et leurs parkings. Il lui demande si les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne pui de type trapézoïdal est applicable sur ces voies privées.
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Texte de la REPONSE :
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Les voies privées ouvertes à la circulation publique relèvent de l'article R. 7 du code de la route (cf. arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1988). Les ralentisseurs implantés sur ces voies doivent donc obligatoirement être conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98.300.
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