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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réflexions exprimées à la fois par plusieurs maires de petites communes de sa circonscription et le comité des abonnés au câble créé à Metz à la suite du remplacement de la chaîne de télévision Canal J par la chaîne Télétoon sur le réseau câblé de Metz et son agglomération. Lorsque France Télécom câble a informé les communes de sa décision de remplacer Canal J par Télétoon en leur demandant de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de changement correspondante du plan de service, il s'agissait, pour la plupart des maires de l'agglomération messine, d'une mesure simplement technique prise en accord avec les abonnés. Or les abonnés au câble n'ont absolument pas été consultés et ont alors constitué un comité qui s'élève légitimement contre la décision unilatérale prise par le câblo-opérateur et souhaite le maintien de la chaîne Canal J. Dans un souci de respect des règles d'une démocratie représentative bien comprise, il lui semble que la commune devrait pour toute modification du plan de service du réseau câblé avoir connaissance du choix des abonnés. Aussi faudrait-il que le câblo-opérateur communique aux communes le résultat exhaustif d'une enquête qu'il aurait menée auprès de ses clients, expliquant précisément à ces derniers tous les motifs de la modification proposée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication suit avec une très grande attention les différends qui opposent actuellement certains câblo-opérateurs à des éditeurs de chaînes quant à la modification de la composition des plans de services. La ministre rappelle à cette occasion, qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, toute modification du plan de services ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et sur proposition des communes ou groupements de communes. Le CSA a exprimé le souhait que la loi précise les critères dont il devrait tenir compte pour accepter ou refuser les plans de services des câblo-opérateurs et leurs éventuelles modifications. Cette proposition rejoint les préoccupations de la ministre. C'est la raison pour laquelle il est envisagé, dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel, de préciser ces critères au nombre desquels pourraient figurer notamment l'intérêt du public et la contribution des chaînes à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Pour autant, il semble difficile d'aller au-delà, comme le suggère l'honorable parlementaire, au risque, sinon, d'entraver la liberté commerciale des câblo-opérateurs dont il est dans l'intérêt, en tout état de cause, de satisfaire au mieux leurs clients.
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