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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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ordres ministériels et interministériels
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un code régissant les ordres ministériels et interministériels. Il existe aujourd'hui un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962), complété par la création de l'ordre national du Mérite (décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963). Ce code regroupe ainsi tous les textes législatifs et réglementaires relatifs aux ordres nationaux et à la médaille militaire. En parallèle à la création de l'ordre national du Mérite, les ordres de ministères que sont le Mérite agricole, le Mérite maritime, les Palmes académiques et les Arts et lettres ont été maintenus, notamment en raison de leur ancienneté, de leurs caractères propres et de leur prestige respectif. Un code des ordres ministériels et interministériels, comprenant l'ensemble des textes instituant ces derniers et complété d'un dispositif relatif à l'attribution et à la remise des insignes, serait de nature à leur rendre un prestige injustement terni par le temps. En conséquence, il lui demande son opinion sur l'opportunité d'une telle oeuvre de codification.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un code régissant les ordres ministériels et interministériels. Le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 a créé l'ordre national du Mérite (Journal officiel du 5 décembre 1963). Son article 38 énumère les grades des quatorze ordres qui ont cessé d'être attribués à compter du 1er janvier 1964 : ordre du Mérite social ; ordre de la Santé publique ; ordre du Mérite commercial et industriel ; ordre du Mérite artisanal ; ordre du Mérite touristique ; ordre du Mérite combattant ; ordre du Mérite postal ; ordre de l'Economie nationale ; ordre du Mérite sportif ; ordre du Mérite du travail ; ordre du Mérite militaire ; ordre du Mérite civil du ministère de l'intérieur ; ordre du Mérite saharien ; ordre de l'Etoile noire ; ordre du Nichan el Anouar ; ordre de l'Etoile d'Anjouan. En revanche, ont été pérennisés les ordres des Arts et Lettres, du Mérite agricole, des Palmes académiques et du Mérite maritime. Ces ordres récompensent des mérites honorables justifiables d'une décoration dans le champ de compétence des ministères détenteurs de chacun des ordres. Ces mérites honorables, s'ils ne sont pas comparables à ceux requis pour l'obtention de l'un des deux ordres nationaux, n'en sont pas moins importants et, à cet égard ne paraissent ni dévalués ni ternis. Il convient de souligner ainsi l'étroitesse numérique des promotions du Mérite maritime et des Arts et Lettres. Il convient de la même manière d'apprécier l'importance numérique des promotions des Palmes académiques relativement à celle des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale et des personnes concernées au-delà de la fonction publique - élus, membres d'association, etc. - par l'éducation. Un raisonnement similaire peut être fait pour le monde rural et agricole. La codification prise pourrait être exclue en ce qu'elle viserait à rechercher un tronc commun à ces ordres. Ce qui les caractérise au contraire, c'est la très grande diversité des critères d'attribution, de la durée des services requis, du rythme des parutions et des arrêtés de publication, c'est la très grande diversité des populations concernées et des politiques de choix opérées. Resterait alors la simple juxtaposition de dispositions différentes. Son intérêt pourrait paraître limité et n'atteindrait pas le but élevé recherché. Il n'est pas assuré en outre que les indispensables concertations préalables aboutissent à une solution positive. Pour ces raisons, il ne semble pas opportun de répondre favorablement à la requête de l'honorable parlementaire.
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