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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a interrogé le gouvernement sur la ratification de l'accord euroméditerranéen d'association signé, le 20 novembre 1995, entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël. Depuis juillet 1997, date de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, cet accord est en instance de ratification. Parmi les Quinze, la France et la Belgique n'ont pas encore notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification. Les relations euro-israéliennes demeurent donc pour le moment régies par l'accord intérimaire, qui permet l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord d'association. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de se prononcer en faveur de la ratification de cet accord. Le ministre des affaires étrangères, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le 14 janvier dernier, avait fait valoir l'intérêt que revêtirait son entrée en vigueur, avec notamment la mise en place du dialogue politique et des instances de suivi de cet accord. Cependant, afin de tenir compte des réserves exprimées par la représentation nationale, l'examen du projet de loi a été reporté à une date ultérieure. La position du Gouvernement demeure, à ce jour, inchangée. Tout en plaidant auprès des autorités israéliennes pour une mise en oeuvre pleine et entière de l'accord de Wye River et une relance du processus de paix, il souhaite que le projet de loi portant ratification de cet accord soit inscrit à l'ordre du jour dès que les circonstances le permettront.
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