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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de l'allocation chômeur âgé (ACA). Elle a rencontré une personne licenciée il y a 3 ans alors qu'elle travaillait à mi-temps. Disposant de 40 annuités de cotisation retraite, celle-ci a demandé le bénéfice de l'allocation chômeur âgé (ACA). Le calcul de l'ACA ne prenant en compte que le montant du salaire au moment du licenciement, son allocation ne s'élève qu'à 2 500 francs par mois. Ce mode de calcul lui semble tout à fait injuste. En effet, cette personne, qui a travaillé près de quarante ans à plein temps et qui, s'étant retrouvée au chômage, a accepté un travail à temps partiel, se trouve aujourd'hui victime d'avoir accepté ce travail moins rémunéré que ceux qu'elle avait précédemment faits. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation. Elle précise que les personnes qui peuvent prétendre à l'ACA ont largement cotisé et qu'il serait juste que ces cotisations soient prises en considération dans le calcul de cette allocation. La solution la plus adaptée serait toutefois de permettre à ces personnes, ayant cotisé 40 ans pour leur retraite mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans, de partir en retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul de l'allocation chômeurs âgés (ACA) qui aboutit à une allocation peu élevée lorsque la personne a travaillé à temps partiel. Elle trouve cette situation injuste et souhaite que les personnes ayant cotisé 40 ans pour leur retraite puissent prendre celle-ci même si elles n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. Les partenaires sociaux ont mis en place, avec la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, l'allocation chômeurs âgés (ACA) dont bénéficient jusqu'à l'âge de 60 ans les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (AUD) qui justifient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Le montant de l'ACA, qui ne subira pas de dégressivité, est égal à celui de l'AUD au taux normal c'est-à-dire au taux auquel la personne a droit en début d'indemnisation. Le montant de l'ACA est déterminé selon les mêmes règles que celui de l'AUD au taux normal, en fonction du dernier salaire de référence éventuellement revalorisé. L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif. Ainsi, si la personne a travaillé à temps partiel, le montant de l'ACA est peu élevé, car calculé en fonction du dernier salaire de référence. Il convient de souligner que dans le cas particulier où la condition relative aux 160 trimestres est remplie pendant une période de travail au terme de laquelle les conditions de réadmission sont remplies, l'admission au bénéfice de l'ACA peut alors se substituer à la réadmission au bénéfice de l'AUD. Dès lors sont comparés le montant journalier au taux normal du reliquat et le montant journalier au taux normal du nouveau droit. Le montant le plus élevé est alors servi au titre de l'ACA. En tout état de cause, la gestion du régime d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux qui l'ont confiée à l'UNEDIC et aux ASSEDIC, organismes de droit privé. Il leur appartient, et à eux seuls, s'ils le souhaitent, d'aménager les règles de détermination des allocations de chômage. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension vieillesse dès 60 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a également été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée de personnes, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années.
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