FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24520  de  M.   Crépeau Michel ( Radical, Citoyen et Vert - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 05/04/1999  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  551
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : montant des pensions
Analyse :  médecins. ASV. maintien
Texte de la QUESTION : M. Michel Crépeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les médecins dont le régime de retraite semble menacé. Le régime ASV (allocation supplémentaire vieillesse), qui correspond à 42 % de leur retraite, risque d'être réduit de 25 % sur dix ans (5 % l'an prochain, puis 2 % par an les dix années suivantes). Or, cette ASV correspond à des honoraires différés et a été financée depuis 1960 ou 1971 (obligatoire) par les cotisations des médecins. Ce régime avait été créé par des conventions signées entre la sécurité sociale et les syndicats médicaux, et agréé par les gouvernements successifs. Il s'agit donc de reverser sous forme de retraite des cotisations versées depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 FM Poitou-Charentes N