11ème législature

Question N° : 24534	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  539
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  476
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	chevaux de course
Analyse :	entraîneurs. statut social et fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des entraîneurs de chevaux de course. La doctrine administrative assimile en effet leurs gains à des bénéfices non commerciaux alors que les éleveurs considèrent participer au cycle biologique de croissance d'animaux et demandent à ce titre à rentrer dans la catégorie des bénéfices agricoles. Dans la mesure où cette profession est à maints égards considérée comme une activité connexe à l'activité agricole, il lui demande s'il estime envisageable d'en rattacher, le cas échéant selon des modalités particulières, les gains aux bénéfices agricoles définis à l'article 63 du code général des impôts.
Texte de la REPONSE :	La question du régime fiscal applicable aux entraîneurs de chevaux de course a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels à l'issue de laquelle il a été décidé de mettre en place un dispositif plus lisible et plus équitable dès le 1er janvier 2000. Les entraîneurs-éleveurs, dont au moins 30 % des chevaux à l'entraînement sont issus de leur élevage ou ont été achetés ou pris en location avant l'âge de 3 ans, seront imposables selon le régime des bénéfices agricoles pour l'ensemble de leur activité et seront exonérés, de ce fait, de taxe professionnelle. Les autres entraîneurs seront imposables, en principe, dans la seule catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leurs activités connexes ou accessoires. Toutefois, les intéressés resteront imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles pour leurs activités d'élevage et d'entraînement des chevaux issus de cet élevage. Les modalités de ce nouveau dispositif seront commentées dans une circulaire administrative qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O