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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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complément de rémunération. remboursement aux employeurs. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un certain nombre de personnes employant des personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 1997, conformément à la loi de finances pour 1997, c'est l'AGEFIPH qui a en charge le remboursement du complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés (GRTH) relevant du « milieu ordinaire ». Depuis plus de six mois, aucun versement n'a pu être effectué. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les dispositions qui seront prises de façon à ce que cette situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la loi de finances pour 1997, assuré dès le 1er trimestre 1997 le paiement du complément de rémunération au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). Les paiements s'effectuent à trimestre échu. Ainsi, au 30 avril 1997, sur 8 602 dossiers initialement pris en charge, les 7 654 dossiers déposés par les employeurs avaient été traités. Cela a représenté pour ce trimestre une dépense de 40,7 MF. Les retards constatés pour les autres dossiers s'expliquent par la production tardive par les employeurs des documents permettant leur instruction ou par l'absence de pièces permettant de clore cette instruction. L'AGEFIPH soucieuse d'assurer les règlements dans les meilleurs délais possibles a mis en place un système de première relance écrite dans un délai de trois semaines après la date limite de production des informations et documents relatifs au trimestre considéré. Une deuxième relance écrite puis un contact téléphonique sont ensuite effectués s'il y a lieu. Afin de faciliter les formalités à accomplir par les employeurs concernés et réduire pour l'ensemble les délais de paiement, l'AGEFIPH au terme de l'exercice 1997 va mener une enquête permettant de mieux cerner les difficultés que ces employeurs peuvent rencontrer dans l'établissement des dossiers de demande de remboursement du complément de rémunération. Les résultats de cette enquête seront communiqués aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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