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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conséquences de la nouvelle législation fiscale des associations sur de nombreuses compagnies théâtrales et chorégraphiques. En effet, ces associations vont désormais être assimilées à des entreprises commerciales, puisque leurs comptables sont rémunérés, et qu'elles sont considérées comme concurrentielles aux sociétés commerciales qui proposent des spectacles. D'autre part, leurs représentations théâtrales sont bien ouvertes à toute personne, et non pas à un public spécifique pour « des besoins qui ne sont pas pris en compte sur le marché ». Cette assimilation à une entreprise pose donc problème pour ces compagnies qui mènent souvent des missions de formation et de sensibilisation au théâtre fort utiles mais, bien sûr, très peu rentables. La hausse des impôts de ces compagnies théâtrales, associée à la perte de l'abattement de 25 % sur les charges des artistes, représentent 20 % de charges supplémentaires sur le prochain exercice. La survie de ces compagnies théâtrales risque donc d'être compromise, d'autant plus qu'un contrôle de leurs subventions par l'administration européenne reste à craindre. C'est donc l'existence même de la notion de théâtre public subventionné qui est ici mis en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin de garantir la pérennité des compagnies théâtrales et chorégraphiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Ces critères, qui ont été déterminés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif, permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. Par ailleurs, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 19 février 1999, est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence des salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant « associations » installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des organismes à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs. Enfin, l'article 113 de la loi de finances pour 1999 autorise désormais les collectivités locales à exonérer intégralement de taxe professionnelle les compagnies théâtrales et chorégraphiques, ce qui répond, pour une large part, aux préoccupations exprimées.
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