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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Veyret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des SAFER et en particulier sur les difficultés financières qui pourraient être les leurs du fait de la baisse des droits de mutations prévue par la loi de finances 1999. Alors que la loi d'orientation agricole, adoptée en première lecture par l'Assemblé nationale, a conforté le rôle des SAFER, ces dernières voient les ressources nécessaires à l'accomplissement des missions de service public dont elles ont la charge diminuer. De ce fait, ce sont les attributions de SAFER qui auront à supporter le coût de ces missions. Ce transfert de charges ne sera pas sans conséquence, en particulier pour ce qui est de l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande, d'une part, quelles mesures transitoires il envisage de prendre pour restaurer l'équilibre financier de ces établissements et, d'autre part, s'il est prévu de mettre à l'étude un dispositif pérenne de financement public des SAFER.
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Texte de la REPONSE :
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Pour tenir compte de l'incidence sur les SAFER de la réduction du taux des droits de mutation ayant remis en cause l'avantage relatif qui compensait, jusque là, leur mode d'intervention spécifique, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable à ces sociétés. Désormais, les acquisitions des SAFER sont exonérées de toute perception au profit du Trésor, de même que leurs rétrocessions dès lors que l'attributaire s'engage à conserver la destination du bien pendant dix ans. Afin de minorer pour les attributaires le coût des actes notariés répercutés sur les interventions des SAFER, cette exonération a été étendue aux biens acquis par une personne substituée, dans un délai de six mois, dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine. Ce mécanisme de substitution, qui se verra parallèlement introduit dans les dispositions du code rural aux termes de la loi d'orientation agricole en lecture devant le Parlement va ainsi alléger le montant de ces frais, dans le cadre d'un certain nombre d'opérations (hors préemptions) à dénouement rapide, en présentant des garanties équivalentes tant pour les parties prenantes qu'au regard de la pérennité des structures. Les nouvelles possibilités d'intervention devant être prochainement ouvertes aux SAFER par la loi d'orientation agricole - possibilité d'acquérir des parts de sociétés à objet agricole pour intervenir à l'amiable sur le marché des exploitations à forme sociétaire ou faculté d'appréhender en totalité des exploitations pour partie en propriété et pour partie en fermage - ne devraient pas générer en tant que telles de surcoût particulier. Pour les opérations supposant un stockage supérieur à la normale et, partant, des frais de portage plus lourds, des cofinancements plus systématiques devront être à l'évidence envisagés. Actuellement, une moitié au moins du stock détenu par les SAFER est d'ores et déjà garanti. Il en va ainsi notamment dans le cas des réserves foncières constituées pour la réalisation d'ouvrages publics, objets de garanties de bonne fin dans le cadre de conventions conclues avec les maîtres d'ouvrage. Quelques SAFER ont commencé à bénéficier également de financements départementaux ou régionaux, ainsi que de financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour. Le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER vont s'adapter à cette mutation de leur fonctionnement au cours de la période à venir. En revanche, il n'est pas envisagé de créer une ligne budgétaire particulière pour le financement des SAFER dans la mesure où il en existe déjà une dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'article 44-80-60. Cet article a été doté de façon identique par la loi de finances depuis quatre ans.
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