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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Yves Cochet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait aux marchés publics en général, et à ceux des lycées d'Ile-de-France en particulier. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les Verts ont été les premiers à dénoncer les anomalies entachant ces marchés. Dès 1994, trois conseillers régionaux Verts d'Ile-de-France ont posé une question orale en séance plénière à M. Michel Giraud, que je n'aperçois pas dans notre hémicycle... Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Il arrive ! M. Yves Cochet. ... et qui, à l'époque, était président du conseil régional d'Ile-de-France, à propos de l'attribution, bizarre, de certains marchés publics portant sur la reconstruction et la rénovation des lycées en Ile-de-France. La réponse, évidemment, fut dilatoire et décevante. M. Michel Hunault. On n'est pas au tribunal ! M. Yves Cochet. En 1996, les mêmes ont pris un avocat, M. Arnaud Montebourg (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui n'était pas encore député, et ils ont saisi le procureur de la République afin qu'une information judiciaire soit ouverte sur ces marchés publics des lycées d'Ile-de-France, ce qui fut fait en 1997. Aujourd'hui, selon les déclarations de nombreux entrepreneurs et même de certains trésoriers de partis politiques, nous savons que l'attribution de ces marchés était réservée à des entreprises qui acceptaient de verser des pots-de-vin, lesquels étaient redistribués à certains partis politiques, au Rassemblement pour la République, au parti républicain et au parti socialiste. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous devriez moins crier, et vous, monsieur Debré, vous ne devriez pas sourire ! M. Lucien Degauchy. Provocateur ! M. Charles Cova. Quelle est la question ? M. Yves Cochet. Je ne dis pas que je suis génétiquement plus vertueux que vous, mais je suis politiquement plus responsable. Mon parti n'a jamais accepté les dons des entreprises, même quand c'était légal, entre 1990 et 1995, alors que le vôtre l'a fait, semble-t-il, au-delà du raisonnable ! M. le président. Monsieur Cochet, veuillez poser votre question. M. Yves Cochet. La justice suit son cours et j'espère qu'elle ira jusqu'au bout. Mais, au début de notre législature, le Gouvernement avait dit qu'il fallait réformer le code des marchés publics. Or, cela tarde et j'estime qu'il est grand temps d'agir. Pourquoi avoir tant tardé ? Quand cette réforme des marchés publics aura-t-elle enfin lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, votre question présente deux aspects. En ce qui concerne l'affaire que vous évoquez, la justice est saisie. Qu'elle fasse son travail. Sur la question de fond, c'est-à-dire la réforme du code des marchés publics, l'Assemblée se rappelle peut-être que lorsqu'elle a été saisie de la loi sur les nouvelles régulations économiques, je lui avais annoncé que le Gouvernement faisait un important travail pour réformer l'ensemble du code des marchés publics. Ce travail considérable touche à sa fin et fait en ce moment l'objet d'une concertation extrêmement large. Dès janvier, l'aspect réglementaire de cette modification du code pourra, après examen du Conseil d'Etat, être rendu public. Quelques idées maîtresses inspirent cette réforme. Il s'agit d'abord de rendre les marchés plus accessibles aux petites et moyennes entreprises. D'autre part, il faut que nous soyons très attentifs au contrôle de légalité. Il convient aussi de s'aligner sur les procédures européennes, puisque plusieurs directives viennent codifier cette matière. Vous serez, sans doute, sensible à un autre aspect, monsieur le député: la prise en considération des éléments sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés. Enfin, nous ne devons plus accepter les marchés d'entreprises de travaux publics. Le code devrait comporter quelque 150 articles, contre 400 précédemment. Il est donc grandement simplifié. Il devrait entrer en application au mois de juillet de l'année prochaine, mais sera publié début janvier. Ainsi, c'est un élément très important de la réforme de l'Etat qui sera décidé dès le début de l'an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |