11ème législature

Question N° : 24580	de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  540
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3802
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	SAFER
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de la baisse généralisée des droits de mutation qui entre en vigueur le 1er janvier 1999 et qui affectera avec des conséquences graves le fonctionnement des SAFER. Même si la taxe de publicité foncière de 0,60% a été supprimée, il reste que la situation des SAFER est extrêmement préoccupante face à la certitude en 1999 d'une forte perte de marché. Dans le cadre des missions d'aménagement et de développement du territoire qui sont affectées aux SAFER, il semble opportun de mettre en place un fonds de soutien et d'adopter des dispositions pérennes de financement public à l'image des dispositifs mis en oeuvre pour les établissements publics à vocation urbaine. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour un meilleur fonctionnement de ces organismes.
Texte de la REPONSE :	Pour tenir compte des frais de portage que peuvent avoir les SAFER, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable aux opérations réalisées par ces organismes. Désormais, les acquisitions effectuées par les SAFER ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. La même exonération s'applique également, d'une part, aux cessions effectuées par ces organismes qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété et, d'autre part, à celles qui portent sur des parcelles boisées n'excédant pas dix hectares ou non susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens de la législation forestière. Par ailleurs, cette exonération est étendue, sous les mêmes conditions, aux biens susmentionnés acquis par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O