11ème législature

Question N° : 24596	de  M.   Accoyer Bernard ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  572
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1457
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	produits alimentaires. composition
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Cet étiquetage ne comporte pas obligatoirement mention de tous les ingrédients utilisés. Nos règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires se fondent en effet sur les normes édictées par le Codex alimentarius. Or le Codex alimentarius a édicté la règle selon laquelle, lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe ne représentant pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini, la substance incluse ne fait pas l'objet d'une mention obligatoire sur l'étiquetage. De ce fait, la plupart des aliments préparés sont susceptibles de contenir des allergènes potentiels, même s'ils sont présents à dose infime, ce qui équivaut à une menace permanente et parfois grave sur la santé de nombreux consommateurs. Les allergies alimentaires sont de plus en plus fréquentes : elles concernent désormais 4 % à 6 % de la population enfantine, ainsi que 2 à 3,5 % de la population adulte. Cette progression tient aux modifications de l'alimentation moderne (gluten, crustacés, arachide, poudre d'oeufs, soja, lait, fruits à coques et sulfites) et au développement des allergies croisées (entre les pollens, le latex et les différents aliments). Les manifestations de ces allergies se révèlent parfois problématiques, voire dramatiques (oedème de Quincke récidivant, accès d'urticaire répétés, eczéma atopique chez les enfants, choc anaphylactique). Actuellement, le seul recours de ces personnes pour se protéger est de faire la démarche de rechercher auprès des fabricants et industriels des informations très précises sur les composants des produits alimentaires qu'ils consomment. Dans la mesure où la France n'a pu obtenir satisfaction lors de la dernière session du Codex alimentarius, en mai 1998, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et dans quel délai il entend faire en sorte de rendre obligatoire, sur l'étiquetage de ces produits, la mention des composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme étant responsables des allergies alimentaires les plus fréquentes.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'étiquetage de denrées alimentaires suivent le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée n° 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du Codex alimentarius. Lors de la dernière session du Codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règle mais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Son avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du Codex alimentarius.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O