|
Rubrique :
|
logement : aides et prêts
|
|
Tête d'analyse :
|
APL
|
|
Analyse :
|
locataire d'un parent
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que, lorsqu'une personne loue un logement à un membre de sa famille, elle ne peut percevoir l'aide personnalisée au logement (APL). Il s'agit là d'une injustice, notamment lorsque le montant du loyer est déclaré aux services fiscaux et est donc parfaitement incontestable. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il est nécessaire de remédier à cette distorsion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les articles R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS). Ces dispositions trouvent leur fondement dans le principe général, posé par le code civil, d'obligation alimentaire et d'assistance mutuelle entre parents et enfants qui s'impose à tous et entraîne la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. Elles traduisent la volonté de donner la priorité, pour l'attribution de ces aides, aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation dans ce domaine.
|