11ème législature

Question N° : 2464	de  M.   Malavieille Patrick ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  25/08/1997  page :  2694
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1374
	Date de changement d'attribution :  22/09/1997
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	abonnements et raccordement
Analyse :	dépenses. communes du sud de la France. période estivale
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des dépenses d'installations et d'abonnements téléphoniques des collectivités locales du sud de la France. Ces communes connaissent un accroissement important de leur population pendant la saison estivale avec une augmentation importante des relations téléphoniques et des interventions du centre de secours (Barjac - Gard). Il lui demande de dégager les aides nécessaires pour ces communes qui peuvent être répertoriées par les services préfectoraux. Il lui demande en outre que des démarches soient engagées par la France auprès de la Communauté européenne.
Texte de la REPONSE :	Pour aider les communes touristiques, telle la commune de Barjac, à supporter les charges exceptionnelles qu'elles doivent assumer pendant la période estivale du fait de l'accroissement de leur population, il a été créé une dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements. En 1997, la commune de Barjac a ainsi perçu, à ce titre, une dotation supplémentaire de 150 786 francs ainsi que 44 279 francs au titre du fonds national de péréquation. Dans le département du Gard, 42 communes, classées communes touristiques par arrêté du 1er mars 1994, ont bénéficié de ces avantages. Par ailleurs, l'ensemble des dotations de l'Etat versées aux communes tient compte du recensement des résidences secondaires situées sur la commune. La population retenue pour le calcul de leurs attributions est donc celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires majorée d'un habitant par résidence secondaire, comme le prévoit l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il apparaît donc que les charges des communes concernées sont bien prises en compte pour la détermination des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.

COM 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O