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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés des créateurs d'entreprise et notamment des personnes en difficulté, l'Etat a modifié le dispositif d'aide aux créateurs, d'une part, avec la loi du 16 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) et, d'autre part, avec la loi du 29 juillet 1998 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Ainsi désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, l'Etat peut accorder des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. Ce dispositif s'adresse exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes : demandeurs d'emploi indemnisés ; demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE ; allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (art. L. 351-10 du code du travail) ; bénéficiant de l'allocation de parent isolé (art. L. 524-1 du code de la sécurité sociale) ; pouvant bénéficier d'un emploi-jeune car remplissant les conditions visées au 1er alinéa de l'article L. 322-4-19 ; bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19, et dont le contrat « emploi-jeune » se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article. L'aide comporte également : le maintien du revenu minimum pendant les six premiers mois de la nouvelle activité, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'intertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ; le dispositif chéquier conseil. En outre, les jeunes éligibles au programme nouveaux services, ou qui en sont issus, les personnes bénéficiant d'un des minima sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise, peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement post-création renforcé. C'est l'objet central du dispositif EDEN. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 francs par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur cinq ans, elle est consentie à taux zéro. Les remboursements peuvent débuter dix-huit mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent donc des quasi fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, et à titre expérimental, l'Etat confie, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et de gérer les remboursements. Ce dispositif, dans son ensemble a connu sur l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement. Des dispositions ont été prises conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de sorte que la totalité des demandes déposées par les créateurs soient traitées avant la fin de l'année 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors des récents Etats généraux de la création d'entreprise la prolongation du programme EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000). A ce jour, en métropole, comme dans les départements d'outre-mer, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ont relancé les procédures afin de désigner les délégataires pour 2001. Au mois d'octobre 2000, le Gouvernement a mis en place le prêt à la création d'entreprise (PCE) distribué pour le compte de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) par les grands réseaux bancaires et certaines associations d'aide et d'appui aux créateurs. En outre les difficultés particulières des départements d'outre-mer ont été prises en compte dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, notamment par la mise en place du projet initiative jeune (PIJ) prévu à l'article 11. Aux termes de la loi un jeune créateur d'entreprise pourra bénéficier d'une subvention pour la création de son entreprise d'un montant maximum de 48 000 francs et le cas échéant une partie de cette subvention pourra servir à financer un accompagnement du créateur durant les premières années de l'entreprise. Ainsi, un jeune créateur dans un département d'outre-mer peut mobiliser à son profit l'ensemble de ces dispositifs qui se combinent, se complètent et peuvent se cumuler afin de dynamiser la création d'entreprise dans les départements d'outre-mer.
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