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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le mode de calcul de la DGF, qui pénalise de nombreuses communes rurales. En effet, le calcul de la base de cette dotation ne tient pas compte de différents critères humains tel celui de la population scolaire. En outre, une réévaluation de la DGF pour des raisons démographiques exige une hausse de population d'au moins 15 % par rapport à celle du précédent recensement et un minimum de 25 logements neufs ou en chantier sur le territoire communal. Ainsi, dans le Jura, la commune de Plaisia, qui compte désormais 120 habitants au lieu de 103, perçoit une DGF calculée sur des critères datant de 1993. Celle-ci atteint 55 642 francs pour 1997, ce qui semble dérisoire au regard des contraintes de la commune, en particulier en matière de scolarisation de 11 enfants en primaire pour un coût de 14 432 francs et de 9 enfants au collège pour un coût de 14 572 francs. Au regard de cet exemple révélateur de la nécessité d'adapter le mode de calcul de la DGF aux réalités des communes rurales, il paraît indispensable d'insérer dans le calcul de cette dotation différents critères humains et de modifier le seuil des 25 logements neufs en chantier pour que la base de calcul de la DGF tienne compte du nombre de logements déjà existants par rapport à la population. Aussi, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette question et connaître ses projets pour que certaines communes rurales ne soient plus pénalisées quant au montant de la DGF qui leur est attribué.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes rurales bénéficient de concours financiers de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Première composante de la nouvelle DGF issue de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, la dotation forfaitaire qui a regroupé, pour en reconduire en francs courants le montant global, les anciennes dotations de base, de péréquation, de compensation, la garantie et les concours particuliers, ne tient plus compte des éléments physiques et financiers propres à chaque collectivité. Toutefois, elle prend en considération les accroissements significatifs de population constatés à l'issue de recensements complémentaires et généraux. La dotation forfaitaire qui est libre d'emploi s'est montée à 55 642 francs pour la commune de Plaisia en 1997. Les sommes ainsi dégagées par la forfaitisation ont pu être réorientées vers les dotations péréquatrices telles que la dotation de solidarité rurale dont bénéficie la commune de Plaisia depuis 1994. Mise en place dans le cadre de la loi du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. Libre d'affectation comme l'ensemble des dotations de la DGF, elle a pour principal objectif de soutenir les communes rurales défavorisées. La seconde fraction de la dotation qui vise à améliorer les conditions de vie dans les communes les moins peuplées et les moins favorisées est répartie en fonction de leurs charges spécifiques telles que le nombre d'élèves, la voirie classée dans le domaine public communal, le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal par habitant. A ce titre, la commune de Plaisia s'est vu attribuer la fraction péréquation de la DSR, dont la part « élève » a été calculée en 1997 sur la base de vingt-cinq élèves recensés. En 1997, 33 627 communes regroupant une population de 29 135 158 habitants ont bénéficié d'une attribution au titre de la deuxième fraction. A l'issue des répartitions de 1995, 1996 et 1997, la DSR par habitant des communes de moins de 500 habitants était égale, voire supérieure au double de la DSR par habitant des communes situées dans la strate des 7 000 à 9 999 habitants. En 1997, les communes de moins de 500 habitants ont bénéficié de 54,83 francs par habitant contre 26,81 francs par habitant attribués aux communes de 7 000 à 9 999 habitants. S'agissant de la prise en compte des modifications démographiques dans le calcul de la DGF des communes, il convient de rappeler que le principe des recensements complémentaires consiste à réviser entre deux recensements généraux, la population officielle des communes en expansion rapide. C'est la raison pour laquelle son champ d'application a été limité aux logements neufs en cours de construction. Le prochain recensement général qui aura lieu en 1999 permettra de prendre en compte les accroissements démographiques qui sont intervenus depuis 1990.
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