FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24726  de  M.   Cochet Yves ( Radical, Citoyen et Vert - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  547
Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  510
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  violence. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de développer des méthodes alternatives afin de prévenir la violence et le mal-être dans les établissements scolaires. Ainsi, depuis bientôt deux ans, une équipe d'enseignants et de parents d'élèves, organisée en association (DECLIC), propose la création, en Seine-Saint-Denis, d'un collège-lycée public où pourrait être appliquée la pédagogie Freinet. Cette pédagogie apporte des réponses théoriques et pratiques à la violence et à l'échec scolaire en accordant, dès le plus jeune âge, des responsabilités aux enfants et en leur faisant découvrir la nécessité de règles pour la vie en groupe. Or l'association « un DECLIC dans l'éducation nationale » rencontre d'incompréhensibles barrages administratifs et l'ouverture de ce collège-lycée a déjà été remise par deux fois, alors qu'elle serait pourtant un puissant stimulant à la mise en oeuvre des réformes préconisées par M. le ministre de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande d'intervenir à nouveau pour favoriser les démarches visant à mettre en place des structures éducatives cohérentes et adaptées à notre époque.
Texte de la REPONSE : Depuis un an plusieurs réunions de travail sur la prise en charge d'élèves selon les méthodes pédagogiques dites Freinet ont eu lieu entre les membres de l'association Déclic, le rectorat et l'inspection académique de Seine-Saint-Denis. L'ensemble de ces rencontres a permis de définir les modalités selon lequelles le projet pédagogique de l'association Déclic pourrait effectivement participer à la lutte contre l'échec scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis dans le cadre du service public d'éducation. Cet ensemble de règles défini en octobre 1999 par les services du rectorat et de l'inspection académique de Seine-Saint-Denis qui vient d'être communiqué aux membres de l'association Déclic, repose sur les principes suivants : l'établissement d'accueil de Seine-Saint-Denis (qui reste à définir) sera soit un collège, soit un lycée, soit une cité scolaire qui devra se situer de préférence dans la partie sud du département, selon les désirs formulés par l'association ; le chef d'établissement d'accueil de cette expérimentation sera pleinement responsable de l'intégration de la structure Déclic dans son établissement, après avoir reçu sur ce projet l'aval de son conseil d'administration ; dès le moment où le projet sera introduit dans l'établissement, il deviendra partie intégrante du projet d'établissement pour lequel l'association Déclic jouera le rôle de consultant et d'expert ; les élèves avec l'accord des parents relèveront du secteur de l'établissement d'accueil, l'inspecteur d'académie se réservant la possibilité d'affecter dans cet établissement d'autres élèves du département susceptibles de tirer profit de la pédagogie dite Freinet ; les postes d'enseignants mis au mouvement pour être affectés dans cet établissement, seront des postes à exigence particulière (PEP 3) de façon à permettre à des enseignants pratiquant cette pédagogie de pouvoir y enseigner ; les enseignements dispensés dans cet établissement d'accueil devront respecter les objectifs et les programmes nationaux. Ils feront l'objet d'une évaluation, dont les modalités seront déterminées par les autorités académiques en concertation avec les enseignants ; enfin, l'évaluation des élèves bénéficiant de cette pédagogie spécifique entrera dans le cadre des procédures habituelles d'évaluation nationales et locales. Il appartient donc à l'association Déclic de dire à l'heure actuelle aux représentants du rectorat et de l'inspection académique de Seine-Saint-Denis si elle accepte les règles précitées et de définir avec eux l'établissement d'accueil susceptible de permettre l'expérimentation de ce projet.
RCV 11 REP_PUB Ile-de-France O