FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24730  de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  542
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  contributions indirectes
Tête d'analyse :  accises
Analyse :  pineau des Charentes
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité discriminatoire que subit le pineau des Charentes et autres VLQPRS qui ont des contraintes sur l'ensemble des raisins utilisés (Floc de Gascogne, Macvin du Jura, par exemple). En effet, ces produits intermédiaires paient quatre fois plus de droits en France que les vins doux naturels alors que tous les pays européens taxent uniformément ces produits. Elle lui demande si une réflexion est engagée pour établir une égalité de traitement entre les vins doux naturels et ces vins de liqueur.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Poitou-Charentes N