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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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personnel civil
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Analyse :
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forces françaises en Allemagne. démantèlement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA). Cette association souhaite savoir s'il entre dans ses intentions d'accorder aux personnels civils étrangers, de nationalité française, ayant travaillé en Allemagne sous le régime de droit privé pour les FFSA, une priorité d'embauche au sein de la BFA et de l'Euro-corps. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les demandes du personnel civil étranger souhaitant être affecté sur un poste vacant au sein de la brigade franco-allemande ou du 16e groupe de chasseurs sont examinées dans le cadre d'un plan social établi en concertation avec les représentants élus des salariés. Ce plan est élaboré en fonction d'un barème de points arrêté en application du droit social allemand. Les seuls critères retenus sont l'âge, l'ancienneté de service, la situation de famille et la qualification du candidat. Il n'est donc pas possible d'envisager d'accorder une priorité d'embauche aux agents de nationalité française. Une telle mesure serait en effet contraire à la Loi fondamentale allemande (art. 3) et à la loi fédérale sur la représentation du personnel qui interdit toute discrimination entre les salariés du fait de leur origine, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe ou de leur activité politique.
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