11ème législature

Question N° : 24740	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  536
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1709
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	personnel civil
Analyse :	forces françaises en Allemagne. démantèlement. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA) concernant les personnels civils de nationalité française, relevant de droit privé, anciennement employés par les FFSA. Cette association souhaite savoir s'il est dans ses intentions de leur accorder le remboursement des frais de déménagement en France, à l'instar de « l'indemnité exceptionnelle de mutation » (décret 90-1022), et des aides (instruction 401460/DEF/DER/GPC.1 du 23 janvier 1991), dont les fonctionnaires, mutés en France suite au retrait des FFSA, ont bénéficié. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Cette convention collective ne prévoit aucune indemnité particulière concernant le remboursement des frais de déménagement et il n'est pas envisageable de traiter différemment les personnes selon leur nationalité. Les agents de droit privé allemand percevront néanmoins une indemnité de départ dont le montant a été négocié et fixé dans le cadre d'un accord avec le comité principal d'entreprise accrédité auprès du général commandant les FFSA.

DL 11 REP_PUB Lorraine O