11ème législature

Question N° : 24743	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  536
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1710
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	personnel civil
Analyse :	forces françaises en Allemagne. démantèlement. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA). Cette association souhaiterait savoir s'il est favorable à la ré-incorporation dans les mesures qui seront prises en faveur des personnels civils de nationalité française, relevant de droit privé, anciennement employés par les FFSA, des personnels déjà licenciés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Dans ce cadre, les différentes mesures de restructuration des FFSA ont toujours fait l'objet de plans sociaux spécifiques, mis en oeuvre conformément à la réglementation allemande. C'est pourquoi, il n'est pas possible d'envisager l'application, de manière rétroactive, de mesures nouvelles.

DL 11 REP_PUB Lorraine O