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Texte de la REPONSE :
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En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut de personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Dans ce cadre, les mesures d'accompagnement social prises à l'égard de ces agents de droit privé allemand sont mises en oeuvre avec l'aide des autorités allemandes, en concertation avec les partenaires sociaux. L'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA), évoquée par l'honorable parlementaire, est une association privée, non représentative légalement. En effet, seuls les représentants élus au sein des comités d'entreprise locaux ou principal sont accrédités pour négocier avec l'employeur. L'association en cause, conviée récemment à participer au cabinet du ministre à une réunion de travail sur ces sujets avec les organisations syndicales représentatives, ne s'y est pas fait représenter.
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