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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards constatés dans le versement des primes au maintien du troupeau vaches allaitantes, retards qui témoignent des dysfonctionnements de l'administration. Selon un calendrier récemment établi par l'administration, les primes dues aux éleveurs au titre de l'année 1998 qui devaient être payées pour les premiers dossiers le 15 septembre dernier, ne le seraient qu'en janvier et février 1999. Non seulement ces retards handicapent les agriculteurs au moment même où ils doivent faire face à de lourdes et nombreuses échéances (notamment les impôts locaux, les cotisations MSA, les fermages), mais ils auront également de lourdes conséquences dans les mois à venir, puisque les primes 1998 et 1999 seront imposées sur un seul exercice. Plus généralement, ces retards illustrent les lourdeurs de l'administration, la complexité croissante des formalités administratives (concernant notamment les dossiers de programme de développement des zones rurales) et les difficultés de plus en plus grandes pour les porteurs de projets à obtenir les subventions qui leur ont été annoncées. A l'heure où le projet de loi d'orientation agricole doit définir un nouveau contrat entre l'Etat et les exploitants agricoles, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'attribution des aides et simplifier les processus administratifs, deux éléments indispensables à l'instauration d'une véritable relation de confiance entre l'Etat et les exploitants.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation communautaire n'autorise les paiements concernant la prime au maitien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) qu'à patir du 1er novembre de l'année considérée. En outre, elle précise que le versement de ces primes doit intervenir uniquement après réalisation des contrôles imposés par Bruxelles. Sur cette base, la France met en paiement les premiers dossiers PMTVA à partir du 1er novembre, considérant en outre qu'à cette date les dossiers déposés le plus précocement ont subi la plupart des contrôles requis. Les dossiers sont payés au fur et à mesure, en fonction de la date de leur dépôt, ce jusqu'au mois de février de l'année suivante pour les dossiers les plus tardifs. En effet, la période de dépôt des demandes, s'étendant sur trois mois et demi, oblige à un traitement différencié des dossiers selon la date exacte à laquelle ils ont été déposés, celle-ci conditionnant un certain nombre de contrôles. En outre, il ne peut être envisagé de payer la totalité des dossiers sur l'année en cours, dans la mesure où les crédits nécessaires au paiement d'une campagne sont ventilés entre l'année en cours et l'année suivante par la loi de finances. S'agissant de la PSBM, son montant ne peut être déterminé qu'une fois connu le nombre total de bovins à primer pour la campagne. Ceci explique que l'on ne peut verser qu'une avance au 1er novembre, le solde finalement dû ne pouvant être établi et payé qu'au 1er avril de l'année suivante. Enfin, le paiement du complément extensif exige que soit préalablement calculé le chargement de chaque exploitation, auquel l'octroi de la prime est conditionné. Ce critère d'octroi suppose que l'on ait effectivement connaissance du nombre d'animaux primés par exploitation, ce qui n'est possible qu'à partir du mois de mars de l'année suivante. L'ensemble de ces contraintes n'autorise donc le paiement d'aucune prime animale au 15 septembre, et diffère mécaniquement un certain nombre de paiements au début de l'année suivante. Il est vrai que certains retards sur ce calendrier habituel ont été observés cette année. Ceux-ci sont majoritairement dus à la mise en place du nouveau système informatique de gestion des primes dans les services déconcentrés et l'on peut effectivement regretter que son installation ait nécessité un délai opérationnel. Toutefois, les services rendus par cet outil plus performant ne pourront, à terme, que faciliter la mise en paiement des dossiers traités en simplifiant le processus global de gestion administrative. Le ministère de l'agriculture est conscient de l'importance que revêt la rapidité des paiements relatifs aux primes animales pour la trésorerie des éleveurs. Aussi, tous les moyens sont-ils mis en oeuvre afin que les crédits soient versés aux éleveurs aussi vite que le permettent la réglementation communautaire et les lourdes obligations de contrôle y afférentes.
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