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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession d'administrateur spécial auprès du tribunal d'instance, considérée comme profession indépendante. L'administrateur spécial dépend directement du juge d'application des peines qui décide du nombre de dossiers à traiter par l'administrateur. Ce dernier a pour mission essentielle de gérer les biens des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Les frais de gestion de la prestation de l'administrateur spécial dépendent des revenus des personnes. Ainsi il sera perçu 450 francs par dossier si la personne sous tutelle a plus de 50 000 francs de revenus annuels et 200 francs par dossier si la personne a moins de 50 000 francs. Ainsi, dans une juridiction comme celle de Toulouse, il existe près de 60 administrateurs spéciaux qui ont une charge de travail très différente, d'autant plus que cette profession peut être occupée par des retraités de l'armée, donc qui annulent une activité. La profession n'a, pour ainsi dire, pas de statut et paraît très désorganisée. En effet, il existe une inégalité dans les frais de gestion : il est demandé 200 francs par dossier pour les personnes à faibles revenus alors que celles-ci pourraient obtenir l'aide juridictionnelle. D'autre part, la profession ne paraît pas bien cadrée dans la mesure où des personnes retraitées peuvent l'exercer au titre d'une activité secondaire alors que les administrateurs spéciaux l'exercent à titre principal et ce, sans faire de publicité. Dans la mesure où le nombre de personnes placées sous tutelle ou curatelle ne diminue pas, elle lui demande donc si elle compte réformer la profession d'administrateur spécial auprès des tribunaux d'instance dans la perspective d'une harmonisation entre administrateurs spéciaux.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du statut professionnel des gérants de tutelle sera traitée par le groupe de travail qui sera prochainement constitué pour évaluer les propositions du rapport d'enquête des inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et des finances sur le dispositif de protection juridique des majeurs, rendu public le 24 novembre dernier, et pour déterminer les aménagements qu'il convient d'apporter aux textes en vigueur.
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