FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24758  de  M.   Cardo Pierre ( Démocratie libérale et indépendants - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  558
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  praticiens hospitaliers
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes auxquels sont confrontés les praticiens hospitaliers qui subissent d'importantes inégalités de carrière liées au reclassement du 1er janvier 1985. En effet, à la suite de l'adoption du grade unique de praticien hospitalier par décret de février 1984, le reclassement dans les échelons de la nouvelle carrière a été effectué le 1er janvier 1985 à niveau de rémunération identique. Cette règle, basée sur l'ancienneté de salaire sans prendre en considération l'ancienneté de carrière, a entraîné un effet de freinage et d'allongement du déroulement de carrière et a creusé un écart important avec leurs collègues du même concours qui étaient chefs de service au moment du reclassement. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre dans une démarche de négociation avec les personnels concernés pour arriver à trouver une solution satisfaisante pour les environ 2 500 praticiens concernés afin d'éviter qu'ils ne soient injustement lésés.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Ile-de-France N