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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. coordonnateurs emploi-formation. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des coordonnateurs emploi-formation, dont la rémunération est assurée par des associations (mission locales, organismes de formation) le CNASEA, le GRETA ou l'AFPA, sur une dotation versée par le ministère de l'emploi. En 1997 pour pallier les réductions budgétaires imposées par le ministère, la DRTEFP de Haute-Normandie et les directeurs départementaux de l'Eure et de Seine-Maritime ont pris la décision de faire supporter aux coordonnateurs emploi-formation une baisse substantielle de leur rémunération. A la suite de plusieurs interventions, l'application de cette mesure a été reportée au 1er janvier 1998. De plus, avec l'annonce de la mise en place de chargés de territoires au niveau régional, des interrogations existent quant à la définition des missions futures des coordonnateurs emploi-formation. Elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre la garantie des rémunérations et de la pérennisation de l'action des coordonnateurs emploi-formation.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des coordonnateurs emploi-formation (CEF) de Haute-Normandie doit être appréciée dans le cadre général qui concerne cette catégorie d'agents. En effet la pérennisation du réseau des coordonnateurs emploi-formation est proposée à l'occasion du projet de loi de finances, afin d'en renforcer les missions et d'augmenter le nombre d'agents exerçant cette fonction pour le faire passer de 335 présents au début de l'exercice 1997 à 400. S'agissant de la question des rémunérations servies aux agents de ce réseau, la situation actuelle fait apparaître des différences très importantes sur tout le territoire, non seulement entre les CEF, mais également en comparaison avec les agents titulaires exerçant des fonctions de niveau analogue. La stabilisation de la situation des CEF devrait s'opérer par voie de contractualisation et leur permettre ainsi, une garantie de plus grande pérennité, tout en bénéficiant de l'application d'une grille de rémunération évolutive. Dès lors la contrepartie consiste en un rapprochement avec le niveau indiciaire normalement appliqué au sein de la fonction publique d'Etat. Il pourra en résulter, pour certaines agents, des variations (en plus ou en moins) avec la rémunération actuelle. Chaque dossier fera l'objet d'un examen particulier afin de tenir compte des spécificités propres aux intéressés. Il n'est cependant pas envisageable de pérenniser des distorsions de traitement alors même que l'action entreprise a pour objet de régulariser le réseau des CEF en intégrant totalement les agents qui exercent cette fonction dans les services déconcentrés. L'ampleur et la rapidité de résorption de la situation précaire connue par ces agents - la contractualisation envisagée au PLF 98 sera reconduite en 1999, année où elle sera achevée - constituent un aspect qui doit être pris en considération. A titre de référence, il faut rappeler qu'en 1997 seuls 30 agents exerçant des fonctions de CEF ont pu bénéficier de contrats Etat. Ils seront 185 en 1998. Une note de service en date du 25 septembre 1997 a été adressée aux préfets de région pour préparer la mise en oeuvre du cadre de gestion permettant de mener cette opération à bien dès le 1er janvier 1998.
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