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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Juppé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, difficile, des associations d'aide ménagère à domicile des personnes âgées. Ces associations, on le sait, fonctionnent de deux façons : comme mandataires des personnes âgées, employeurs d'une part, comme employeurs directs d'aides ménagères d'autres part. Dans ce dernier cas, la dépense est en partie remboursée, notamment par les caisses régionales d'assurance maladie, mais selon un barème national inférieur, en certaines régions, au coût véritable. Cette situation fait peser une menace permanente sur le fonctionnement et l'existence même de ces associations, dont le rôle est pourtant irremplaçable pour aider les plus fragiles et les plus dépendants de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, tant en matière d'aides exceptionnelles devant permettre la survie, à moyen terme, des associations d'aide à domicile les plus menacées, qu'en matière de dispositifs permanents (exonération de charges sociales, révision des barèmes) de soutien à ces organismes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile, et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret n° 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs. Pour remédier aux difficultés rencontrées par certaines associations d'aide à domicile du fait de la proratisation de la réduction dégressive sur les bas salaires, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 30 millions de francs. Une circulaire du 20 novembre 1998 précise les modalités d'attribution de ces fonds qui sont en cours de versement aux associations qui en ont été informées.
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