11ème législature

Question N° : 24765	de  Mme   Mathieu-Obadia Jacqueline ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  01/02/1999  page :  547
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1725
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	étudiants en chirurgie dentaire. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le mouvement de grève des étudiants en chirurgie dentaire qui réclament l'obtention d'un véritable statut. En effet, ils n'ont guère jusqu'à présent qu'un statut de stagiaires qui ne les autorise pas à réaliser des actes odontologiques nécessaires à l'apprentissage de leur profession. Ils exécutent, codifient et facturent des actes de manière totalement illégale puisque les textes en vigueur ne leur en reconnaissent pas le droit. De plus, en cas de problème, ces étudiants ne peuvent être pris en charge ni par le régime de sécurité sociale, ni par le régime étudiant. Ils demandent également la gratuité des supports pédagogiques : sur deux ans, le coût est de 15 000 francs à la charge de l'étudiant. Les étudiants considèrent qu'il y a là une sélection par l'argent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes de ces étudiants.
Texte de la REPONSE :	Les étudiants en chirurgie dentaire demandent la création d'un statut hospitalier et le respect du principe de la gratuité des études universitaires de deuxième année du premier cycle et de première année du deuxième cycle. La première de ces revendications relève avant tout de la compétence du ministre chargé de la santé. En accord avec les étudiants, ce statut leur a été reconnu. Il sera mis en oeuvre dans les meilleurs délais et, si possible, avant la prochaine rentrée universitaire. La seconde relève de la compétence de mon département ministériel. Des mesures sont actuellement à l'étude afin que les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie soient équipées pour la réalisation des travaux pratiques et fournissent aux étudiants le petit matériel nécessaire à leurs manipulations. Ces questions seront traitées dans le cadre des négociations contractuelles avec les universités.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O