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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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prestations en espèces et en nature
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Analyse :
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montant. artisans et commerçants retraités
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prélèvements sociaux des retraités de l'artisanat et du commerce. L'association des retraites de l'artisanat de la région Ain-Rhône - Nord-Isère constate que les retraités supportent les mêmes prélèvements que les salariés en matière d'assurance maladie mais qu'ils ne bénéficient pas du même taux de remboursement pour les prestations maladie. Celles-ci sont inférieures de quatre points. L'association demande l'alignement sur le régime des salariés. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressortissants du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (qu'ils soient actifs ou retraités) bénéficient du remboursement des frais médicaux engagés à hauteur de 50 % des tarifs conventionnels ou des tarifs de responsabilité pour les soins courants et à des taux identiques à ceux du régime général pour les soins hospitaliers, ainsi que pour les frais de traitement correspondant à une affection de longue durée. En l'état actuel des textes, compte tenu de la spécificité du régime des professions indépendantes, un éventuel relèvement du niveau des taux de prise en charge des prestations couvertes impliquerait un accroissement à due concurrence de l'effort contributif des affiliés de ce régime, ce qui ne saurait être envisagé sans l'accord des professions concernées. Des prestations supplémentaires pouvant soit porter sur les catégories de prestations figurant à l'article L. 321-1/ du code de la sécurité sociale soit consister en des indemnités journalières soit encore une réduction de la participation de l'assuré au tarif servant au calcul du remboursement des prestations de base peuvent cependant être instituées par décret, à l'initiative d'un des groupes de professions intéressés. Le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de prise en charge des dépenses pour les assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.
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