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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. René André. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, mais, comme elle n'est pas là et s'agissant d'un domaine régalien, peut-être M. le Premier ministre pourra-t-il me répondre. M. le président. Mesdames, messieurs, je vous prie de regagner vos places, car je vous assure que, vu sous l'angle des caméras de télévision, l'hémicycle donne une impression de désordre assez grand ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mme Sylvia Bassot. Regardez à gauche ! M. le président. Madame Bassot, vous n'êtes pas la mieux placée pour faire des remarques. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur André, vous seul avez la parole. M. René André. Monsieur le président, je vais être obligé de voler au secours de Mme Bassot qui est ma collègue de Basse-Normandie. (Sourires.) Ma question s'adressait donc à Mme la garde des sceaux. Alors que les avocats sont de nouveau en grève aujourd'hui pour permettre aux plus démunis d'accéder à la justice, un rapport confirme ce que nous savions et ce sur quoi nous n'avions cessé de mettre le Gouvernement en garde: vous ne pouvez pas sérieusement mettre en oeuvre, faute de moyens, la loi sur la présomption d'innocence. M. Thierry Mariani. Eh oui ! M. René André. Ces deux problèmes sont, malheureusement, l'illustration parfaite de votre manière de gouverner («Très bien !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants): des effets d'annonce, des promesses, des mesures théoriques, des projets de décisions généreuses, parfois des mensonges. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. François Vannson. Souvent ! M. René André. Je dis parfois des mensonges. Ainsi Mme Guigou ne nous a-t-elle pas constamment répété que jamais elle ne ferait de réformes qu'elle ne pourrait financer ? («Tout à fait !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Or nous constatons aujourd'hui que cette réforme annoncée à coups de trompe ne peut être financée. M. Thierry Mariani. Exactement ! M. René André. Quand il s'agit de passer aux actes, d'appliquer réellement les promesses qui ont été faites, plus rien. Votre manière de gouverner me fait penser à une situation récente. Certains d'entre vous, au sein du Gouvernement, ont bien connu l'Union soviétique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. François Goulard. Eh oui ! M. René André. Dans les vitrines de ce pays, il y avait toujours pléthore - n'est-ce pas, monsieur Gayssot ? - mais, quand on rentrait dans le magasin, il n'y avait plus rien et l'on se rendait compte qu'il s'agissait d'objets factices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Eh bien, c'est ce qui se passe avec votre manière de gouverner. M. le président. Monsieur André, votre question s'il vous plaît. M. René André. J'y arrive, monsieur le président, mais l'attitude de M. Gayssot m'avait incité à développer cette comparaison. (Sourires.) M. le président. Le dialogue singulier avec M. Gayssot a ses limites. M. René André. Comme l'a déclaré élégamment notre collègue Christine Lazerges pour expliquer vos carences: il s'agit d'un coup insuffisamment anticipé. C'est une belle litote; c'est gentil; c'est élégant; mais c'est un peu juste. Qui peut vous croire, en effet, quand vous tentez d'abuser les avocats en ce qui concerne l'accès des plus démunis à la justice et que vous évoquez la date de 2003 ? Qui peut vous croire quand vous proposez le report de la loi sur la présomption d'innocence en tentant de faire supporter aux seuls magistrats et aux greffiers vos carences, vos insuffisances, en indiquant que tout se passera bien, qu'il n'y aura pas de difficultés alors que vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien ? Bien entendu, vous ne convainquez personne et certainement pas la mission d'inspection générale des services judiciaires qui écrit: «Le fonctionnement de la justice va être contrarié et la plupart des juridictions vont être amenées à sélectionner des contentieux, à en retenir certains et à en refuser d'autres.» Qui peut vous croire ? Certainement pas le président de l'Union des syndicats de magistrats qui parle de «bogue du siècle». M. le président. Monsieur André, pardonnez-moi, mais je sens M. Turinay, troisième orateur du groupe du RPR, s'impatienter, car vous intervenez depuis cinq minutes ! M. René André. Je termine, monsieur le président. A force de vouloir s'occuper de tout, votre gouvernement finit par négliger l'essentiel, notamment la compétence régalienne par excellence: la justice. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ! M. René André. Que comptez-vous faire pour, par-delà les effets d'annonce, les chiffres invérifiables ou erronés, permettre à la justice de fonctionner rapidement avec des moyens suffisants ? Que comptez-vous faire pour permettre à tous les justiciables d'accéder à la justice alors que vous organisez sciemment la sélection des contentieux et donc des justiciables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lebranchu, qui est aujourd'hui à Palerme pour la signature de la convention des Nations unies sur la lutte contre la criminalité organisée, en présence de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Cela étant, je ne peux pas partager votre opinion sur la justice. Vous savez bien, en effet, que depuis 1997, le Gouvernement a accordé une priorité à la justice dont les budgets, n'ont jamais autant augmenté que depuis trois ans et demi. M. François Vannson. C'est faux ! M. Thierry Mariani. Baratin ! Vous n'avez pas les moyens. M. le ministre des relations avec le Parlement. Ainsi la loi sur la présomption d'innocence s'appliquera effectivement au 1er janvier 2001. M. Thierry Mariani. C'est du pipeau ! M. le ministre des relations avec le Parlement. Malgré les hurlements de M. Mariani, telle est la réalité. M. Thierry Mariani. Elle ne sera pas concrétisée ! M. le ministre des relations avec le Parlement. Seules les modalités de mise en oeuvre relatives au juge d'application des peines et à la présence d'un greffier pour les audiences concernant des détenus pour moins de dix ans feront l'objet d'aménagements. Il ne s'agit ni de reporter, ni d'ajourner, mais de faire en sorte que les recrutements de greffiers en cours deviennent effectifs. M. Thierry Mariani. C'est un échec ! Vous reculez ! M. le ministre des relations avec le Parlement. Tel sera le cas dans le courant de l'année 2001. Quant aux avocats qui sont effectivement aujourd'hui en grève, chacun sait que cette profession traverse un malaise profond et connaît des difficultés. M. Thierry Mariani. La faute à qui ? M. le ministre des relations avec le Parlement. En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, accordée aux plus démunis, il est vrai que, depuis 1991, elle a été peu revalorisée. Les discussions avec les organisations syndicales et professionnelles d'avocats avaient permis, selon un responsable d'une de ces organisations, des avancées significatives, mais, ensuite, elles n'ont pas été retenues. Parallèlement, Mme Lebranchu a mis en place une commission qui sera instalée demain sous l'autorité d'une personnalité judiciaire incontestée, M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier, pour réfléchir à l'évolution de l'aide juridictionnelle. Dans ces différents domaines de la justice, monsieur le député, les recrutements et les revalorisations sont donc en cours. Croyez bien que notre péoccupation est que la justice ait les moyens de permettre à tous les citoyens d'y accéder et de faire valoir leurs droits. C'est l'obligation du Gouvernement, et nous la respecterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libéale et Indépendants.) M. Thierry Mariani. Baratin ! | |