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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre en matière de délocalisations administratives. En effet, en 1992, le gouvernement de Mme Edith Cresson avait décidé qu'un certain nombre d'établissements publics installés en région parisienne devaient être délocalisés en province. Cette mesure constituait un vecteur significatif de la politique d'aménagement du territoire, car les délocalisations sont à la source d'investissements importants, notamment en matière immobilière, et constituent un apport en termes de population et d'emplois induits pour les zones rurales. Il semblerait que certaines décisions adoptées n'aient pas été effectivement mises en oeuvre et que le bilan des délocalisations soit mitigé. En conséquence, elle lui demande si elle souhaite poursuivre la politique des délocalisations administratives et mener à leurs termes les transferts d'établissements publics décidés au cours des différents comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT).
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre en matière de délocalisations administratives. Face aux inconvénients de la surconcentration de la population francilienne et à ses impacts négatifs en termes de logements, de transports, d'exclusion sociale, de banlieues difficiles, d'infrastructures et de respect de l'environnement, le Premier ministre annonçait en 1991 un plan de localisation de services publics devant porter sur 30 000 emplois d'ici à l'an 2000. Les différents comités interministériels qui se sont réunis depuis cette date ont confirmé cette ambition. D'ores et déjà, on peut constater un bon niveau de réalisation des opérations approuvées depuis 1991, qui ont porté sur 23 600 emplois. A ce jour, 12 500 ont été transférés et 3 700 sont en voie de l'être. Un prochain Comité interministériel de développement et d'aménagement du territoire dressera un inventaire des raisons pour lesquelles certaines opérations approuvées n'ont pas été effectivement mises en oeuvre et appréciera les suites qu'il conviendra de leur réserver y compris en les réorientant le cas échéant dans la mesure où elles ne s'avéreraient plus pertinentes. Cette démarche permettra la poursuite et une meilleure visibilité de la politique de transfert d'organismes publics hors de la région Ile-de-France, qui d'ailleurs répond à une attente massive et constante des élus. Les relocalisations ont en effet un impact particulièrement positif sur le développement local des territoires concernés par la stimulation de l'activité économique qu'elles génèrent et les créations d'emplois induits qu'elles entraînent. S'agissant des objectifs prioritaires poursuivis dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de délocalisation, l'effort porte désormais sur la constitution ou la consolidation de pôles de compétence administrative. Après un éparpillement des services peu justifiable en termes fonctionnels, qui a présidé aux premières délocalisations, cette priorité repose avant tout sur l'idée selon laquelle la rencontre d'une activité administrative et d'un territoire ne doit pas être le fruit du hasard mais le résultat d'un véritable choix stratégique. Cet objectif articule plusieurs approches : l'identification de créneaux d'excellence ; l'affirmation d'une identité valorisant des compétences spécifiques performantes et reconnues ; l'existence de masses critiques suffisantes dans un domaine permettant un rayonnement et une crédibilité nationale voire internationale. A partir du moment où l'Etat délocalise des activités dont les fonctions revêtent une ampleur nécessitant une implantation dans une métropole régionale ou dans une ville de taille importante, ces dernières doivent à leur tour irriguer leur tissu local en procédant à des délocalisations intra-régionales. Cette priorité également réaffirmée par le Comité interministériel d'aménagement du territoire et de l'environnement du 10 avril 1997 participe du souci de solidarité que le site d'accueil doit à son environnement qui est indispensable à son développement. Les plans de localisation des différents départements ministériels ont vocation à intégrer ces préoccupations dans des projets de réorganisation fonctionnelle et géographique qui prennent en compte un accompagnement social efficace des personnels. Dans cette perspective, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement mène un dialogue approfondi avec les administrations sur les activités susceptibles d'être transférées en recherchant une efficacité territoriale optimale avec les décideurs locaux.
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