FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24879  de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  08/02/1999  page :  703
Réponse publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4719
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  écoles normales supérieures
Analyse :  concours. réforme
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet d'arrêté ministériel modifiant les conditions d'admission à l'école normale supérieure. Le texte de cet arrêté prévoit d'ouvrir, dès la rentrée 1999, aux ressortissants de l'Union européenne un « troisième concours » d'entrée doté de 30 postes qui serait ouvert à des candidats âgés de moins de vingt-trois ans et titulaires d'un diplôme au moins équivalent au DEUG. L'épreuve d'admissibilité consisterait en une sélection sur dossier et les épreuves d'admission seraient au nombre de trois pour les littéraires et de quatre pour les scientifiques. Sur plusieurs points, ce projet suscite un vif mécontentement auprès des élèves et professeurs de l'école normale supérieure. En premier lieu, l'admissibilité sur dossier est contraire au principe démocratique d'anonymat auquel obéissent les concours de recrutement de la fonction publique. Ensuite, dans la mesure où les épreuves sont peu nombreuses, ce concours est contraire au principe de pluridisciplinarité qui fait la spécificité des écoles normales supérieures au sein du système éducatif français. Enfin, ce « troisième concours » implique le risque de se substituer à terme aux concours d'entrée actuels et, de fait, la formation dispensée en classes préparatoires pourra apparaître inutilement lourde quand on pourra accéder au statut de normalien sans avoir suivi une préparation spécifique. Par ailleurs, si la volonté du Gouvernement d'ouvrir l'école normale supérieure à l'Union européenne ne peut être remise en cause sur le fond, il semble dommageable de poser ainsi comme équivalentes deux formations n'exigeant ni le même investissement, ni la même qualité. Pour toutes ces raisons, il lui demande, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revoir l'ensemble de ces dispositions avant la parution du décret et s'il envisage, au préalable, d'engager une concertation avec les professeurs.
Texte de la REPONSE : Les voies d'accès à partir des classes préparatoires, vitales pour l'Ecole normale supérieure, ne sont pas concernées par les nouvelles modalités prévues par l'arrêté du 27 novembre 1998. Le nombre de postes mis au concours et le programme restent inchangés. Ces nouvelles modalités visent à favoriser la diversification du recrutement, notamment en direction des étudiants ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France. Toutefois, dans un souci d'égalité de traitement des candidats, ce nouveau concours ne peut être strictement réservé à ces derniers, et les candidats de nationalité française pourront se présenter. Il en sera de même des candidats étrangers non européens. Ce concours n'est pas au demeurant, une innovation : il élargit simplement le 3e concours, ouvert aux étudiants non issus des classes préparatoires aux grandes Ecoles, qui existait déjà depuis une dizaine d'années. Les élèves des classes préparatoires ayant échoué aux concours classiques des ENS n'ont pas le droit de se présenter au concours ENS-Europe. Le souci d'ouverture aux étudiants européens explique que le premier filtrage décidant de l'admissibilité à concourir repose sur l'étude du dossier du candidat : les cursus des candidats potentiels dans les différents pays sont trop diversifiés pour qu'il soit possible de les sélectionner sur la base d'épreuves correspondant à des programmes scolaires très détaillés ; d'autre part, le fait de devoir faire venir des candidats de toute l'Europe, voire du monde entier, à Paris pour passer des épreuves d'admissibilité, puis, dans un second temps pour l'admission, aurait été, avec les frais de transport et de séjour qui en découlaient pour les candidats, un mode de sélection par l'argent qui aurait dissuadé des candidats de se présenter. Le mode d'admissibilité retenu permettra de limiter les coûts pour les candidats, seuls les candidats déclarés admissibles devront se présenter à Paris. Mais cette admissibilité sera bien prononcée par un jury avec toutes les garanties de respect de l'égalité des candidats que cela implique. L'admission comprendra différents types d'épreuves, dont des épreuves écrites anonymes. Par rapport à l'ancien 3e concours, qui ne comprenait pas d'épreuve écrite anonyme, ceci est une modification essentielle, instituée justement pour pallier les défauts de la sélection sur dossier. Par ailleurs, dans un souci de ne pas favoriser les candidats ayant la meilleure connaissance de la langue française, certaines épreuves pourront, à la demande du candidat, se dérouler dans d'autres langues. La liste de ces langues anglais, allemand, espagnol,italien, qui correspondent aux langues les plus couramment pratiquées et les plus couramment enseignées dans l'enseignement secondaire et supérieur en Europe, a été fixée pour des raisons exclusivement pratiques. La nécessité de constituer un jury pluridisciplinaire comprenant les compétences nécessaires dans les principales disciplines des sciences exactes et des lettres et sciences humaines et susceptibles d'interroger les candidats en cinq langues conduit à ce que ce jury se compose d'une trentaine de membres. Enfin, ce concours qui répond à la nécessité d'ouvrir l'enseignement supérieur français sur le monde et l'Europe en particulier constitue un axe stratégique du contrat quadriennal de l'ENS et, à ce titre il a été largement discuté dans les conseils scientifique et d'administration de l'école, où siègent des représentants des élèves et des enseignants de l'école. De plus le CNESER, qui regroupe toutes les composantes et toutes les sensibilités de la communauté universitaire, a, dans sa séance du 16 novembre 1998, donné un avis favorable à une très large majorité au projet d'arrêté. Toutefois, compte tenu des inquiétudes que ce projet suscite chez les littéraires, il a paru souhaitable de reprendre avec eux une concertation approfondie pour les convaincre de son bien-fondé. C'est pourquoi pour la session 1999, le 3e concours ne sera ouvert que pour les disciplines scientifiques, leurs représentants, l'ayant pour leur part, très bien accepté.
DL 11 REP_PUB Ile-de-France O