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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'habitation
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Analyse :
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exonération. personnes défavorisées
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) au regard de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les bénéficiaires du RMI sont exonérés totalement de la taxe d'habitation quelle que soit la date d'ouverture du droit à l'allocation au cours de l'année d'imposition.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au III de l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de remplir certaines conditions de cohabitation. Ce dégrèvement concerne toutes les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui deviennent attributaires de cette allocation avant la date limite de paiement de leur taxe d'habitation. Cette précision répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
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