| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les départements du Rhin et de la Moselle durant l'Occupation, dont l'état civil a été enregistré par les autorités allemandes, lesquelles ne respectaient pas toujours le choix des parents concernant le prénom de leur enfant. Ainsi, de nombreux enfants se sont vu attribuer un prénom germanisé sans le consentement de la famille. Aujourd'hui, certaines personnes souhaiteraient franciser ces prénoms. Ce souhait paraît tout à fait légitime. Cependant, si la procédure de francisation des prénoms est possible, cette procédure est pesante et coûteuse. Les intéressés s'estimant victimes d'un prénom imposé par l'occupant souhaiteraient une simplification de la procédure de rectification administrative qui leur est imposée. En raison du caractère sensible de ces situations, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les démarches de francisation des prénoms de ces personnes.» La parole est à M. André Berthol, pour exposer sa question. M. André Berthol. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. En fait, j'avais hésité à la poser à Mme la garde des sceaux dont la présence ce matin répond à mon hésitation. Je veux appeler l'attention sur la situation des personnes qui sont nées dans les départements du Rhin et de la Moselle durant l'occupation allemande: leur état civil a été enregistré à l'époque par les autorités allemandes. Celles-ci, ne respectant pas le choix des parents, imposaient des prénoms germanisés. Aujourd'hui, lorsque ces personnes veulent renouveler leur carte d'identité nationale, elles sont obligées de produire un acte de naissance, qui mentionne leurs prénoms toujours germanisés. Ces prénoms sont alors reproduits sur leur carte. Les Alsaciens-Mosellans souhaitent bénéficier d'une francisation simplifiée de leurs prénoms. Certes, la procédure de francisation des prénoms existe, mais elle est judiciaire, pesante, coûteuse. De plus, elle heurte la sensibilité et le patriotisme de nombre de mes concitoyens. M. André Schneider. Tout à fait ! M. André Berthol. En raison du caractère sensible et, disons-le, injuste de la situation, je demande à Mme la garde des sceaux quelles sont les mesures qui sont envisagées pour faciliter les démarches de francisation des prénoms des citoyens alsaciens-mosellans. M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Berthol, vous venez d'appeler mon attention sur la situation des personnes, nées en Alsace-Lorraine pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne, se sont vu doter, contre le souhait de leurs parents et par la volonté des autorités d'occupation, de prénoms germanisés. Les personnes se trouvant dans cette situation souhaiteraient franciser leurs prénoms selon une procédure simplifiée. Je ne suis bien sûr pas insensible à une telle préoccupation. Mais je dois rappeler qu'en l'état actuel des textes, la francisation des prénoms sur les documents d'état civil ne peut résulter que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une procédure complexe: il suffit de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales, par ministère d'avocat. En tout état de cause, je ne pense pas qu'il soit envisageable de créer une procédure spécifique pour les cas que vous avez évoqués, quel que soit le légitime intérêt que l'on puisse leur porter. Je voudrais toutefois vous signaler la pratique du préfet de Moselle consistant à retenir pour ces personnes, dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénom français qui constitue la traduction, dans notre langue, du prénom germanique. Si l'intéressé est en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom, cette pratique peut être acceptée, dès lors qu'elle ne met pas en cause les mentions figurant sur les registres d'état civil. M. le président. La parole est à M. André Berthol. M. André Berthol. Madame la garde des sceaux, je conçois que la situation ne soit pas aisée, mais je suis persuadé qu'une volonté politique et sa traduction législative permettraient certainement d'y apporter une réponse autre que la pratique développée par Mme le préfet de Moselle, elle est, certes, appréciable, mais n'est pas une pratique généralisée, ce que je regrette. Je le répète, une volonté politique et sa traduction législative apporteraient une réponse plus satisfaisante à une situation qui blesse un grand nombre de nos concitoyens alsaciens et mosellans. | |