Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences du décret 93-345 sur le déroulement des carrières professionnelles des personnels « non qualifiés » des blocs opératoires. Il lui rappelle que ces personnels, dont la plupart a des années d'expérience comme instrumentistes, sont des atouts sécurisants pour le chirurgien et le malade. Il souligne également le fait que ces personnels, en vertu des conséquences du décret n° 93-345, vont être éliminés des blocs opératoires, et en conséquence, vont se trouver privés d'emploi. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette délicate question tant sur le plan réglementaire que sur le plan humain, et d'envisager de nouvelles dispositions pour éviter que soit compromis le difficile équilibre nécessaire à toute politique responsable de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que dans certaines cliniques sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'Etat a été saisi de cette question par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
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