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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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garantie de paiement. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par le Conseil d'Etat annulant le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994. En effet, la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a introduit dans le code civil un article 1799-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés visé au 3 de l'article n° 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret ». La mise en oeuvre de cette mesure législative était très attendue par les entreprises du secteur durement touchées depuis quelques années par la faillite de certains groupes immobiliers et clairement subordonnées à l'apparition d'un décret d'application. C'est ce décret d'application que le Conseil d'Etat dans sa décision précitée vient d'annuler privant ainsi les entreprises du bénéfice des dispositions protectrices de l'article 1799-1 du code civil. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre en vue de rétablir l'application de l'article 1799-1 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 1799-1 du code civil soumet la garantie de paiement des entrepreneurs qu'il instaure à la condition que le montant des travaux dépasse un certain seuil, dont il renvoie la fixation à un décret en Conseil d'Etat. Le décret du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article précité a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1998. L'article 1799-1 du code civil est par suite inapplicable. Cette situation ne saurait évidemment se prolonger. Aussi un nouveau décret est-il en cours d'élaboration afin que l'obligation légale de fournir aux entrepreneurs une garantie de paiement retrouve sans tarder son plein effet.
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