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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 128 de la loi de finances pour 1999 reconduisant le congé de fin d'activité (CFA). Aux termes de ses dispositions, l'ouverture de son bénéfice a été ouvert aux agents qui justifient de quarante-trois années de cotisations d'assurance vieillesse et de quinze ans de services publics effectifs. Cette dernière condition est d'ailleurs exigée dans tous les autres cas, qu'il s'agisse de demandeurs âgés de plus ou moins de cinquante-six ans. Dans ce cadre, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé des possibilités de dérogation pour une prise en compte d'une durée moindre de services effectifs en fonction du nombre d'années de cotisations. Ainsi, si, pour quarante années de cotisations, il était demandé de justifier de quinze années de services effectifs, il pourrait alors être demandé de justifier seulement de treize années pour ceux qui ont cotisé quarante-deux années.
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Texte de la REPONSE :
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Le congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 s'applique exclusivement aux agents publics qui justifient, selon les cas, de vingt-cinq ou de quinze ans de services publics. L'accord salarial signé le 10 février 1998 par cinq organisations syndicales prévoit la reconduction du congé de fin d'activité au titre de l'année 1999 et son extension aux agents âgés de 56 ans au moins et comptant quarante ans de cotisations tous régimes confondus dont quinze ans de services publics. Les dispositions en ce sens ont été intégrées à l'article 128 de la loi de finances pour 1999. L'accord salarial ne comportait pas de modifications de la durée minimale de services publics exigée. Il semble en effet cohérent d'accorder le bénéfice du congé de fin d'activité à des fonctionnaires ayant durablement servi l'Etat ou les collectivités publiques et remplissant, par ailleurs, la condition de service exigible pour l'ouverture du droit à pension civile. Au terme de l'accord salarial, le Gouvernement présentera à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité et les invitera à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999.
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