|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes engendrés par la chute catastrophique des cours de l'agneau. Celle-ci remet en cause les mécanismes mis en place au niveau européen. Si l'autosuffisance, au niveau de la France représente 45 % et 95 % environ, au niveau européen, on s'aperçoit que, du fait des importations massives en provenance de la Nouvelle-Zélande, nous sommes passés à un taux d'autosatisfaction de 110 % entraînant une chute catastrophique des cours. La profession des éleveurs ovins demande donc que des mesures énergiques soient prises. La première serait la mise en place d'un complément extensif pour les ovins, tel que celui qui existe en matière de production bovine. La seconde est l'exemption du stabilisateur dans le calcul de la PCO (prime de compensation ovine) 1998. Il lui est donc demandé si ces deux mesures peuvent être envisagées à brève échéance, du fait du contexte actuel qui peut s'assimiler à celui connu dans le cadre de la production porcine. Enfin, son attention est attirée sur le fait qu'au moment de la conclusion des accords européens Nouvelle-Zélande, il était envisagé une importation de carcasses congelées, alors que l'on assiste, depuis quelque temps, à une importation massive de gigots dits « frais », alors que ces derniers ont passé seize semaines dans les cales réfrigérées des bâteaux pour leur transport de Nouvelle-Zélande en Europe. Il s'agit là, manifestement, d'une concurrence parfaitement déloyale, et d'un non respect des engagements souscrits initialement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour faire cesser de tels agissements anticoncurrentiels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Par ailleurs, le secteur ovin rencontre des difficultés nouvelles du fait de la mévente des peaux provoquée par la fermeture du marché russe. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a sensibilisé le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compétent pour le secteur de la mégisserie, sur les menaces que font peser les difficultés du secteur du négoce sur l'amont de la filière ovine. Les services des deux ministères ont procédé à une expertise de cette situation complexe, qui implique de nombreux maillons de la filière. Une solution d'allègement du marché est actuellement envisagée. Les importations en provenance des pays tiers et notamment de la Nouvelle-Zélande sont encadrées par des accords internationaux contractés par l'Union européenne. Pour autant, c'est avec une attention toute particulière que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche surveillent l'évolution de ces importations afin que soient strictement respectés les contingents d'importation en provenance de ces pays. Les autorités françaises ont sensibilisé la Commission européenne aux difficultés que susciterait un dérapage des importations de viandes réfrigérées. Au moment de la conclusion des accords européens avec la Nouvelle-Zélande, la France avait obtenu l'introduction d'un sous-plafond pour les viandes réfrigérées (« chilled ») afin de préserver le marché français de ces produits qui entrent directement en concurrence avec la production locale. Cependant, ce sous-contingent a été supprimé en 1995, malgré l'opposition de la France. En attendant une éventuelle révision des conditions d'importation en provenance des pays tiers, il est clair que la meilleure défense de la production ovine passe par la traçabilité, l'information des consommateurs et la segmentation du marché. S'agissant du stabilisateur, il pourrait peut-être paraître légitime de réclamer sa suppression au vu de l'évolution du cheptel communautaire. Il n'en demeure pas moins que cette solution implique de refondre le règlement du Conseil de 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, puisque le montant du stabilisateur y est formellement inscrit. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine, alors que celle-ci n'est pas visée par le projet de réforme de la politique agricole commune discuté actuellement. Il faut être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM, dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De ce point de vue, il est donc préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
|