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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aides opératoires n'ayant pas le diplôme d'infirmière d'Etat (IDE). En effet, la décision d'éliminer des blocs opératoires les personnels n'ayant pas le diplôme d'infirmière d'Etat en application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 apparaît doublement dommageable dans la mesure où elle place ces personnels dans une situation extrêmement délicate et prive les chirurgiens d'une aide technique efficace et pratique. D'ores et déjà, cette décision a conduit plusieurs compagnies d'assurance à imposer aux chirurgiens l'emploi d'infirmières diplômées d'Etat. A défaut du non-respect de ce décret, la compagnie d'assurance se verrait dans l'obligation de résilier leur contrat. Suite à ces mesures, l'entrée du bloc pourra être interdite à ces personnels par les directeurs d'établissement. En outre, cette mesure est d'autant plus regrettable qu'elle prive les chirurgiens d'aides techniques adaptées disposant d'une compétence que n'ont pas forcément les infirmières diplômées d'Etat. En effet, la formation d'aide instrumentiste n'est pas obligatoire dans les études d'infirmières. Elle fait partie d'une option au même titre que la psychiatrie, soit une durée de stage d'environ un mois, et n'a été développée qu'au cours de ces trois dernières années par la création d'IBODE supplémentaires. Les IDE ne sont pas orientées vers cette spécialisation, mais ont plutôt un rôle soignant. Les aides opératoires sont au contraire formées par des chirurgiens spécialisés dans des domaines différents. Elles n'agissent qu'en présence des chirurgiens et sous leur contrôle et n'appliquent aucun geste thérapeutique décrit dans l'article 6 du décret du 15 mars 1993. Considérant que la décision de supprimer les aides opératoires instrumentistes des blocs opératoires conduit à des licenciements massifs de personnels qui disposent pourtant de compétences adaptées, il lui demande d'envisager la possibilité de mettre en place un statut spécifique d'aide opératoire qui permettrait d'utiliser au mieux les compétences de ces personnels qualifiés et de stabiliser leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infimier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que dans certaines cliniques, sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi.
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