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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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demi-parts supplémentaires. plafonnement. personnes seules ayant eu des enfants à charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des veufs et divorcés ayant élevé, seuls, au moins un enfant. Le plafond de la demi-part qui leur est accordée a été ramené à 6 100 francs en 1998, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Il serait plus juste que cette demi-part soit plafonnée en tenant compte du nombre d'enfants qui sont, ou ont été, à charge. Une personne seule n'ayant élevé qu'un enfant a, en effet, toujours la possibilité de reprendre une activité professionnelle lorsque celui-ci est scolarisé. Ce n'est cependant pas le cas, sauf exception, pour celles ou ceux qui élèvent seuls plusieurs enfants. Aussi lui demande-t-il quels ajustements il entend apporter à la législation fiscale, pour parvenir à une situation plus équitable envers les personnes seules qui ont la charge de plusieurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans charges de famille qui ont au moins un enfant majeur imposé distinctement peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie, au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il est accordé alors que les enfants ne sont plus à charge. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration exceptionnelle de quotient familial sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, la loi de finances pour 1998 a plafonné à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement à compter de l'année d'imposition qui suit celle du vingt-sixième anniversaire du plus jeune de leurs enfants ou celle au cours de laquelle l'enfant dernier-né aurait atteint l'âge de vingt-six ans s'il est décédé. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1998 est supérieur ou égal à 104 419 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaire ou de pensions déclarés d'au moins 145 026 francs, soit environ 12 085 francs par mois. Ce dispositif est sans incidence sur la situation de contribuables qui vivent seuls et ont des enfants à charge. Ces personnes bénéficient en effet d'une part supplémentaire de quotient familial, plafonnée à 20 270 francs pour le premier d'entre eux ; d'une demi-part pour le second, et d'une part entière à compter du troisième enfant. Les personnes veuves ayant des enfants à charge issus de l'union avec le conjoint décédé sont imposées sur la base d'un quotient familial de deux parts majoré en fonction du nombre d'enfants à leur charge.
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