11ème législature

Question N° : 24978	de  M.   Tiberi Jean ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  08/02/1999  page :  720
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2524
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	fiches d'état civil. délivrance
Texte de la QUESTION :	M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour faire appliquer, par les administrations de l'Etat, le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives. L'article 2 du décret de 1997 rappelle la règle selon laquelle « Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements » et précise, article 3, que le requérant peut également, « dès lors qu'il s'est adressé au responsable de la procédure ou de l'instruction mentionnée à l'article 1er, obtenir de celui-ci l'établissement de la fiche ». Il souhaiterait connaître les directives données afin de faire établir les fiches d'état civil par les agents chargés de l'instruction des dossiers administratifs.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives prévoit en effet que « le requérant présente à l'agent chargé de la procédure ou de l'instruction sur livret de famille ou sa carte nationale d'identité ou un extrait de son acte de naissance. Au vu de l'une ou l'autre de ces pièces, l'agent inscrit immédiatement les renseignements nécessaires sur une fiche d'état civil dont les diverses mentions sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des réformes administratives (...) ». Cet arrêté interministériel a été signé le 14 décembre 1998 et publié au JO du 22 décembre 1998. Les instructions nécessaires seront données aux administrations dans la nouvelle instruction générale relative aux formalités et aux actes d'état civil qui remplacera celle du 21 septembre 1955, et devrait être publiée en avril 1999.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O