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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aides financières et matérielles consenties par l'Etat aux mutuelles de fonctionnaires. En effet, ces mutuelles, qui se trouvent à l'abri de la concurrence des assureurs, auraient bénéficié en 1997 d'une aide budgétaire directe de la part de l'Etat de près de 270 millions de francs. De même, une aide logistique telle que la mise à disposition de locaux leur serait gracieusement consentie par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à combien s'est chiffrée cette aide budgétaire et logistique en 1998 ainsi que le fondement législatif ou réglementaire de ces différentes contributions.
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Texte de la REPONSE :
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L'Etat subventionne, sur la base de l'article R. 523-2 du code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962, les mutuelles constituées entre les agents de l'Etat. Chaque département ministériel alloue une subvention annuelle aux mutuelles dont bénéficient ses personnels, sur ses crédits d'action sociale. La participation financière de l'Etat pour l'action sociale, qui a représenté 263 millions de francs en 1997 et 267 millions de francs en 1998, ne peut pas excéder 25 % du montant des cotisations effectivement versées par les membres adhérents aux sociétés mutualistes sans pouvoir en outre dépasser le tiers des charges entraînées par le service des prestations qui leur sont allouées. Les mutuelles de fonctionnaires sont soumises aux règles fixées par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale. Elles exercent un triple rôle : la gestion du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et agents de l'Etat (art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale), le service de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale et la prise en charge d'initiatives d'action sociale dans les domaines de la solidarité (art. R. 523-2 du code de la mutualité). A ce titre, elles se sont engagées dans des actions d'aide à domicile, de garantie complémentire en cas d'invalidité ou de décès. Elles peuvent également accorder leur caution auprès des organismes de prêts, dans le cadre de projets immobiliers des adhérents. Les mutuelles réalisent également des oeuvres sociales dans le domaine de la prévention, des soins ou de la convalescence, des colonies de vacances et des maisons de retraite. Elles ont également entrepris des actions relatives à l'enfance handicapée, la réadaptation et le reclassement profesionnel. Toutes ces actions expliquent et justifient l'aide matérielle et les subventions que les administrations accordent à ces sociétés mutualistes. En outre, la mise à disposition de locaux aux sections mutualistes par certains départements ministériels est principalement destinée à faciliter et à limiter les déplacements de leurs personnels, qui disposent ainsi d'un accès plus aisé à leur correspondant mutualiste et leur permet de ne pas devoir s'absenter pour régler les éventuelles difficultés de gestion de leurs dossiers individuels de protection sociale.
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