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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. La préparation à ce métier, qui est assurée par un établissement privé, l'école nationale de procédure, sise à Paris, nécessite non seulement des moyens financiers importants (l'inscription en 4e année par exemple coûte plus de 10 000 francs), mais aussi l'obtention d'un stage d'une durée de deux ans de plus en plus difficile à trouver afin de pouvoir se présenter à l'examen professionnel. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faciliter l'accès à cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une personne désirant accéder à la profession d'huissier de justice peut choisir entre deux voies : l'une concerne les personnes titulaires de la maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par un arrêté du garde des sceaux du 27 septembre 1995, qui ont accompli un stage de deux ans et subi avec succès l'examen professionnel. L'autre voie est réservée aux clercs d'huissier de justice qui ont suivi une formation auprès de l'Ecole nationale de procédure de 4 ou 5 ans selon qu'ils sont titulaires ou non du baccalauréat. Dans ce cas, l'accès à la profession d'huissier de justice est subordonné à l'obtention du diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure ainsi qu'à la justification d'une expérience professionnelle de 10 ans, dont 5 ans au moins dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice. Le coût de la formation dispensée par l'Ecole nationale de procédure est, en 1999, de 3 200 francs par an pour un clerc d'huissier de justice. Par ailleurs, cette école est ouverte à toute personne désireuse de parfaire sa formation juridique. Dans ce cas, les frais de scolarité annuels s'élèvent à 10 000 francs. La formation se fait essentiellement par correspondance. Toutefois, une fois par mois, sont organisées des conférences dans chacun des vingt centres décentralisés en France. En ce qui concerne la recherche du stage, la chancellerie, soucieuse de garantir aux futurs huissiers de justice une formation pratique de haut niveau, en adéquation avec les missions qui leur sont dévolues, et consciente des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves dans la recherche d'un stage, s'est efforcée de sensibiliser en ce domaine les autorités professionnelles, lesquelles ont tenté, de différentes manières, d'améliorer cette situation. Ainsi la Chambre nationale des huissiers de justice a-t-elle mis en place, par l'intermédiaire du Centre national de formation professionnelle, un système de bourses attribuées à certains candidats sélectionnés après un entretien oral. Par ailleurs, afin d'élargir le nombre de maîtres de stages potentiels, l'article 11 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice prévoit que le stage rémunéré des futurs huissiers de justice peut être accompli, pour la moitié de sa durée, soit auprès d'un professionnel du droit autre qu'un huissier de justice, tels un notaire, un commissaire-priseur, un avoué, un avocat et un expert-comptable, soit auprès d'une administration ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, soit enfin à l'étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée, juridique ou judiciaire.
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