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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du transport postal de la presse (décret n° 97-162 du 24 février 1997). La réforme du transport postal de la presse consiste dans la mise en place des différents tarifs de routage. Cette réforme est dénoncée par la presse spécialisée mais aussi et surtout par la presse hebdomadaire agricole et rurale car elle doit aboutir à une augmentation du coût postal, estimé pour 1997 à 32 %. Cette augmentation ira jusqu'à 214 % en 2001. D'autre part, cette réforme instaure une discrimination entre les différentes formes de presse. La presse hebdomadaire agricole et rurale est exclue de la procédure de « ciblage ». En effet, le « ciblage » ne concerne que les journaux d'information politique et générale dont le caractère est néfaste à la presse agricole et rurale. Cependant, est-il possible de dire que des journaux qui traitent de la politique agricole commune ou des problèmes de maladies contagieuses, concernant directement la santé de tous, ne sont pas des journaux d'information générale ? Cette façon d'établir une hiérarchie entre les différentes formes de la presse est contraire aux principes de la République. La presse agricole contribue de façon permanente à l'information des agriculteurs et des ruraux et a permis au fil des ans le développement économique du pays. Elle est également l'un des vecteurs de l'idée européenne et l'on connaît la place de l'agriculture dans le budget de l'Europe. Elle permet de sensibiliser ses lecteurs aux atouts d'une production agricole de qualité et donc à la protection de notre terroir, sans oublier la place qu'elle réserve à l'aménagement du territoire. D'autre part, la presse hebdomadaire agricole et rurale est souvent départementale ou régionale et c'est cette proximité qui fait son efficacité. Ainsi composée de petites structures, elle ne peut financièrement assumer le surcoût que lui impose ce nouveau décret. Pour toutes ces raisons il lui demande que soit revu le décret n° 97-162 du 24 février 1997 et que soit inclus dans la procédure de « ciblage » la presse agricole et rurale hebdomadaire ou bimensuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La précédente grille tarifaire postale appliquée au transport et à la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres ; elle générait notamment des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse et était considérée comme peu incitative, notamment parce qu'elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence du transport de presse, mais aussi du fait des effets de seuils inhérents à un calcul des tarifs par tranches de poids. Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste, une table ronde composée de représentants de la presse de La Poste et de l'Etat, ainsi que de parlementaires, s'est réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettent une rénovation des relations entre la presse dont la presse agricole et La Poste au cours des cinq prochaines années. Un nouveau dispositif tarifaire a été mis en place et remédie progressivement aux insuffisances relevées auparavant. Afin d'être plus incitative, la nouvelle grille tient compte du niveau de préparation des envois et de leur degré d'urgence. En outre, l'introduction de tarifs linéarisés en fonction du poids devrait également contribuer à la modernisation de l'économie du transport de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable. Sans remettre en cause le principe de l'aide à l'ensemble des différentes formes de presse qui bénéficient actuellement du régime spécifique prévu par les articles D 18 et suivants du code des postes et télécommunications, l'Etat a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et pour laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier, sans contester pour autant le rôle ou l'intérêt des autres formes de presse. En conséquence, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications, bénéficieront au terme d'une période de cinq ans, d'un abattement de 28 % sur le tarif de référence. Cette modulation tarifaire, de 5,6 % par an, sera mise en place de manière progressive de 1997 à 2001. Par ailleurs, afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif tansitoire pour les cinq prochaines années a recueilli l'accord de la profession. Ainsi, les hausses tarifaires sont plafonnées à 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes, et à 20 % la première année et 25 % les années suivantes pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes. Les publications éditées par la presse agricole bénéficient, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. Enfin, la mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires est accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Conformément à l'accord du 4 juillet 1996, un observatoire des tarifs postaux de transport de presse, créé le 19 juin de cette année, a été chargé de traiter des cas individuels les plus difficiles, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables. La procédure de saisine de cet observatoire par les éditeurs a été définie en concertation avec La Poste et les organisations professionnelles de la presse et a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 juillet 1997.
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