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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décrets d'application du chapitre sur l'exclusion bancaire de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Son article 73 affirme en effet que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». Ces décrets ne sont toujours pas parus, sept mois après l'adoption définitive de la loi. L'exclusion bancaire est souvent une composante, voire une cause, de l'exclusion sociale. L'application des droits reconnus par la loi constitue une urgence pour nombre de nos concitoyens qui se trouvent aujourd'hui confrontés à ce problème. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer dans quels délais la parution de ces décrets est prévue.
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Texte de la REPONSE :
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La plupart des dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions concernant le droit au compte, qui a modifié l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Ainsi, les personnes physiques privées de tout compte de dépôt, y compris les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, ont droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de leur choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public. En cas de refus - et un seul est désormais suffisant -, ces personnes peuvent demander à la Banque de France de leur désigner un organisme qui sera alors tenu de leur ouvrir un tel compte. De surcroît, la loi dispose désormais que, si l'organisme désigné par la Banque de France décide de clôturer le compte ouvert dans ces conditions, il doit le notifier par écrit à la Banque de France et au titulaire du compte en motivant sa décision. Celui-ci dispose alors d'un délai de préavis d'au moins quarante-cinq jours. Cette procédure est appliquée par les services de la Banque de France depuis le 1er août 1998 et doit contribuer à réduire l'exclusion bancaire. Il est prévu qu'un décret définisse les services bancaires de base associés à un tel compte, ainsi que les modalités tarifaires dans lesquelles l'organisme désigné par la Banque de France dans les conditions rappelées ci-dessus doit offrir sa prestation. Ces dispositions réglementaires seront prises à l'issue des travaux lancés à l'automne dernier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dont l'objet est de définir les termes d'une nouvelle relation entre banques et consommateurs. Ces négociations en cours entre banques et consommateurs portent expressément, parmi d'autres sujets, sur le service bancaire de base.
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