11ème législature

Question N° : 2504	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2744
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2971
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	dispense
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens appelés à effectuer leur service national. Beaucoup d'entre eux bénéficient d'un emploi à durée indéterminée ou d'une promesse d'embauche d'un employeur qu'ils connaissent grâce à une formation ou bien à un stage professionnel. Or leur départ pour effectuer leur service national les prive de cette opportunité non négligeable dans le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement. Face à cette situation, une forte augmentation des demandes de dispense des obligations militaires a été enregistrée. Or les dispositions actuelles du code du service national ne prévoient pas de cas de dispense pour ces motifs. Ainsi il lui demande de lui faire connaître si un assouplissement des obligations d'incorporation peut être envisagé pour les jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une promesse d'embauche.
Texte de la REPONSE :	La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national soit accompli uniquement par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il conserve donc aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la large concertation que le ministre a menée avec les différents groupes parlementaires sur la réforme du service national, les dispositions relatives aux dispenses ont été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées, sans imposer de sujétions insupportables aux appelés. Les propositions retenues à l'issue de ces échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera discuté au Parlement dès le mois de septembre.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O