|
Rubrique :
|
pensions militaires d'invalidité
|
|
Tête d'analyse :
|
pensions des invalides
|
|
Analyse :
|
taux du grade. plafonnement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Après la guerre de 1914-1918, les cadres d'active dits « invalides de guerre » ont perçu une pension d'invalidité au taux du soldat, qu'ils soient en activité ou en retraite. De leur côté, les cadres de réserve titulaires d'une pension militaire d'invalidité la percevaient au taux de leur grade. Cette différence de traitement, ressentie comme manifestement injuste, persista sous deux républiques. En 1962, le général de Gaulle décida que la pension d'invalidité au taux du grade serait versée au bénéfice des cadres d'active accédant à la retraite. Aujourd'hui, trente cinq ans après, une mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 1998 viserait à plafonner à 150 % du taux du soldat les pensions militaires d'invalidité. Cela signifierait une diminution de 10 à 40 % des pensions d'invalidité ! 12 000 officiers et 2 200 veuves seraient concernés par cette mesure. Inutile de préciser les inquiétudes et les vives réactions d'indignation et d'incompréhension que suscite l'annonce d'une disposition considérée comme une mesquinerie dans le monde des anciens combattants. Mesure qui avait déjà été envisagée par le précédent gouvernement et qui avait été retirée du programme du budget sous la pression des parlementaires de la majorité. Aussi, M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'il n'a jamais prévu d'inscrire au projet de loi de finances pour 1998 la mesure qu'il décrit. Il attire cependant son attention sur le fait que les cadres d'active perçoivent depuis 1962 une pension d'invalidité calculée sur le taux du grade atteint lors de leur départ à la retraite, et non pas sur celui au moment du fait générateur. La différence entre ces deux taux pourrait donc, en première approche, être considérée comme procurant à l'intéressé un revenu complémentaire susceptible d'être soumis à l'impôt. Cependant, dans la mesure où cette fiscalisation remettrait en cause l'équilibre qui préside actuellement à la réparation du préjudice d'invalidité de cette catégorie de pensionnés, elle serait nécessairement précédée d'une réflexion plus générale et d'une large concertation.
|