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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Pierre Dufau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Fin juin, le Parlement a voté en urgence le projet de loi du Gouvernement relatif à la sécurité des convoyeurs de fonds, dont j'ai été le rapporteur à l'Assemblée. La loi votée, restait à prendre dans le délai des six mois voulu par les parlementaires, le décret fixant les aménagements des locaux pour une meilleure garantie de la sécurité des convoyeurs de fonds. Je crois savoir que la parution de ce décret est imminente, s'il n'est pas déjà signé. («Téléphone !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que ce décret est bien prêt et préciser son contenu, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre en concertation avec les donneurs d'ordre: banques et grandes surfaces, notamment, qui utilisent les services des convoyeurs de fonds, profession à risque. («Allô ! Allô !» sur les mêmes bancs. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, votre assemblée, c'est vrai, s'est montrée très soucieuse de la situation faite aux convoyeurs de fonds et de leur sécurité. C'est ainsi qu'en adoptant, le 10 juillet 2000, un projet de loi sur ce sujet, vous aviez prévu que le décret d'application devrait être publié dans les six mois, c'est-à-dire avant le 11 janvier 2001. Au mois d'octobre dernier, m'exprimant à ce sujet, je m'étais engagé à ce qu'il soit publié. C'est chose faite («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) puisque le décret déterminant les aménagements de locaux que doivent réaliser les donneurs d'ordre recourant à des convoyeurs de fonds a été publié au Journal officiel de ce matin, mardi 19 décembre. (Rires et applaudissements sur les mêmes bancs.) Il est clair que les trains qui arrivent à l'heure n'intéressent pas les députés de l'opposition ! Pour préparer ce décret, ce qui a été fait en étroite liaison avec mes collègues Laurent Fabius et Jean-Claude Gayssot, il a fallu tenir compte de quatre exigences souvent contradictoires. Il fallait répondre aux attentes légitimes des convoyeurs de fonds, qui demandaient un renforcement de leur sécurité, en supprimant ou en réduisant le plus possible les transports de fonds à pied, en évitant de créer des contraintes immobilières ou techniques irréalistes qui, compte tenu des situations extrêmement diversifiées des agences bancaires ou des grandes surfaces commerciales, auraient posé problème. Il ne fallait pas non plus que les exigences nouvelles remettent en cause le service rendu aux usagers, notamment avec les distributeurs automatiques de billets. Enfin, il n'était pas question de transférer le risque sur d'autres catégories de personnes, on pense évidemment aux usagers ou aux employés de banque. Afin de tenir le plus grand compte de ces différentes exigences et de mettre au point un dispositif à la fois efficace et équilibré, le décret a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes: les entreprises de convoyage de fonds, les représentants des convoyeurs de fonds, les différentes catégories d'entreprises recourant au convoyage et, bien sûr, les banques et les grandes surfaces. Après la mise en place des commissions départementales de sécurité du convoyage au début de cette année, après la publication du décret du 28 avril 2000, voilà désormais l'ensemble du dispositif arrêté. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Il semble que cela vous dérange quand les choses avancent dans le bon sens ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Toutes les dispositions sont ainsi prises pour que le convoyage s'opère dans les meilleures conditions de sécurité possible. Les engagements auront été tenus en ce domaine comme dans bien d'autres. La sécurité, vous le savez, ne peut être qu'une coproduction entre les différents acteurs. Monsieur le député, pour sa part, le Gouvernement met tout en oeuvre et applique sans retard l'ensemble des mesures décidées en mai, conformément à la loi que vous avez votée ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |