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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'étudier l'accélération des règlements des indemnités de licenciement des salariés des entreprises en difficulté de la région parisienne. En effet, des difficultés de transmission entre les liquidateurs, l'Association pour la gestion des créances des salariés, l'UNEDIC, provoquent des retards considérables, actuellement supérieurs à neuf mois dans le versement des indemnités de licenciement. Cela crée des situations impossibles pour les familles concernées et exige une intervention rapide.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais d'avance par l'association pour la gestion des créances du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) des indemnités de licenciement des salariés des entreprises en difficulté de la région parisienne. Il estime en effet que des problèmes de transmission informatique entre les liquidateurs et les services des A.G.S. génèrent des retards considérables, alors même que les salariés se trouvent déjà dans une situation difficile. Il apparaît à la suite des contacts pris avec la délégation nationale A.G.S. à l'Unedic que les retards constatés par l'honorable parlementaire ne devraient pas trouver leur origine dans des difficultés d'ordre informatique. L'organisation mise en place en Ile-de-France se traduit par la désignation systématique d'experts chargés de la vérification du passif salarial et de l'établissement du relevé des créances salariales, sous le contrôle du mandataire de justice. En pratique, c'est l'expert, et non le mandataire de justice, qui constitue l'interlocuteur principal de la délégation régionale Ile-de-France de l'A.G.S. Il est doté d'un logiciel informatique lui permettant de transférer par disquettes à cette délégation les données nécessaires au déclenchement des avances de l'A.G.S. Ces solutions informatiques destinées à augmenter l'efficacité des transmissions entre les experts et la délégation régionale A.G.S. sont actuellement fiabilisées. A compter de la réception du relevé des créances salariales, le délai d'envoi des fonds au mandataire par la délégation régionale sous forme de virement bancaire est en moyenne de cinq jours. La cause des délais dont pâtissent les salariés résulte probablement, selon les renseignements fournis par la délégation nationale, des difficultés liées à l'établissement et non à la transmission informatique des relevés de créances salariales indispensables. Les mandataires ou les experts doivent en effet se procurer les renseignements administratifs et comptables nécessaires auprès des dirigeants des entreprises concernées. Or, ces derniers négligent parfois de répondre aux convocations ou fournissent des pièces incomplètes. De plus, les licenciements ne peuvent intervenir que dans le respect des procédures prévues à cet effet (autorisation administrative pour les salariés protégés, expiration des délais de réflexion pour l'adhésion aux conventions de conversion). Les retards soulignés à juste raison par l'honorable parlementaire ne relèveraient pas ainsi de causes d'ordre informatique mais des contraintes inhérentes à l'accomplissement de leur mission par les mandataires de justice.
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